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Jurisprudence - Page 961
Pension : calcul du point de départ
Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance immédiate de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un 2e cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent. En l'espèce, l'intéressé était titulaire d'un brevet de technicien supérieur en assurances et d'un diplôme ...
Agent contractuel : suspension du licenciement
Licencié, un éducateur des activités physiques et sportives contractuel a saisi d'une part le juge de l'excès de pouvoir d'une demande d'annulation de son licenciement, et d'autre part, le juge des référés afin obtenir la suspension de cette mesure. Or, lorsque le juge des référés prononce la suspension d'une décision, il ne peut ...
Droits et obligation des agents : logement de fonction non justifié
Les contraintes liées à l'emploi d'un ingénieur en chef du service des canaux de la ville de Paris ne justifient pas l'attribution d'un logement de fonction. En l'occurrence, l'intéressé est seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine sur huit, et de répondre à des sollicitations ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Droit de l’agent à la communication de son dossier
Afin de mettre un terme à des difficultés relationnelles dans son service, le directeur d'une bibliothèque municipale a été muté comme chargé de mission au sein de la direction de l'action culturelle de la commune. L'intéressé n'a pas été informé de cette mesure avant qu'elle soit prise, mais seulement avant qu'elle prenne effet. Or ...
Pièces d’identité : coup de frein à l’indemnisation des victimes
Un récent jugement du tribunal administratif de Strasbourg donne une première indication de l'application au contentieux important du transfert illégale aux collectivités des règles de la prescription quadriennale.La commune de Strasbourg demande au juge administratif d'annuler le refus implicite de l'Etat de lui verser la somme de 2.844.716 ...
Transports scolaires : répartition des responsabilités
La responsabilité de l'organisation du transport scolaire est répartie entre l'autorité organisatrice, et le maire pour la sécurité aux abords des établissements scolaires et sur la voirie.La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente ...
France Telecom : rémunération pendant le congé de fin de carrière
En mentionnant «la rémunération d'activité complète» et en citant les primes et indemnités correspondant au traitement indiciaire sans autre précision, le législateur n'a pas entendu limiter les rémunérations à prendre en compte aux seuls éléments généralement pris en compte pour les autres agents de la fonction publique, dont sont ...
Discipline : procédure
La commission des recours doit mettre à même l'autorité dont émane la sanction disciplinaire litigieuse de prendre connaissance du dossier qui lui est soumis, à une date qui laisse à cette autorité un délai suffisant pour produire ses observations.
