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Jurisprudence - Page 961
Responsabilité de l’agent public
La faute d'un agent public qui, impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques, est détachable de la fonction de cet agent, même si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec son service.
Le littoral n’est pas un sanctuaire
La nécessaire protection du littoral peut justifier la construction de certains équipements, notamment sanitaires.
Péril imminent : prise en charge des travaux
L'annulation d'un arrêté pour péril imminent entraine la prise en charge des travaux par la commune lorsque l'enrichissement sans cause du propriétaire n'est pas établi.Selon le Conseil d'Etat l'annulation d'un arrêté de péril imminent entraîne, par voie de conséquent, celle du titre exécutoire pris sur son fondement .En Outre ...
Traitement des déchets : résiliation unilatérale du contrat
Le fait qu'une décision de résiliation contient de nouveaux griefs, dès lors que la mesure peut être prise au seul vu du caractère substantiel et déterminant des manquements graves exposés et des risques encourus, est sans conséquence. Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux ...
Mutation d’office
En dehors des cas d'impossibilité absolue liés à la modification des circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une mesure de déplacement d'office comporte en principe l'obligation pour l'administration de réintégrer le fonctionnaire dans le poste dont il a été illégalement privé.
Contentieux : recouvrement de créance due par un agent
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'il lui appartient de prendre elle-même. Aussi, le centre hospitalier doit, s'il s'y croit fondé, émettre lui même un état exécutoire pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un de ses agents.
Comptable de fait : condamnation
Pendant plusieurs années, le proviseur de deux lycées a manié d'importantes sommes extraites irrégulièrement de la caisse des établissements scolaires qu'il dirigeait. Il a en outre fait usage de fonds à des fins personnelles. Or, en sa qualité de fonctionnaire d'un niveau élevé, il ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de ses ...
Crèche municipale : nature du règlement intérieur
Le règlement intérieur d'une crèche municipal, adopté par arrêté municipal et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, est un acte réglementaire opposable aux usagers de ce service public administratif. La circonstance qu'une disposition de ce règlement intérieur prévoit qu'il doit être affiché dans ...
Les effets relatifs de la réception sans réserve
La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...
Suppression d’emploi
Par délibération du conseil municipal, une commune a décidé de confier à une entreprise privée le marché d'entretien de certains bâtiments communaux. Ainsi, la suppression de six emplois sur les dix-neuf que comportait le service municipal d'entretien des bâtiments communaux est motivée par la réorganisation du service du fait de la ...
