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Jurisprudence - Page 960
Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service
Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...
Syndicats : qualité pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Zone transfrontalière
L'analyse de la zone de chalandise dans le dossier produit par le pétitionnaire doit prendre en compte, si nécessaire, les centres commerciaux situés dans des pays frontaliers. En l'espèce l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée est susceptible d'exercer une attraction sur une zone plus étendue, englobant des centres ...
Plage – Concession
L'ancien concessionnaire d'une plage n'est pas en mesure de demander la reprise de la procédure de mise en concurrence si la commune a décidé de renoncer à sa mise en concession. La commune de Mauguio avait lancé le renouvellement de la concession de la plage de Carnon. L'ancien concessionnaire d'un des lots n'ayant pas été retenu a saisi ...
Sanction disciplinaire dans la FPT
Le refus d'obéissance d'un policier municipal justifie à lui seul l'exclusion temporaire de l'intéressé pendant 3 jours. En l'espèce, la sanction infligée à un policier municipal par le maire de Saint-Étienne était motivée d'une part, par un refus d'expliquer par écrit son intervention en faveur d'une de ses connaissances, auteur d'une ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Avantages en nature : logement de fonction dans la FPT
La concession d'un logement de fonction pour utilité de service n'est justifiée que si elle présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Le directeur technique d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion de l'eau s'était vu octroyé un logement de fonction. Or, en dehors du cas où un ...
Outre-mer – Indemnité d’éloignement
Les personnels nommés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte avant l'intervention du décret du 27 novembre 1996, qui ont effectué un séjour de plus de 4 ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte et ont ensuite été affectés en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ne peuvent ...
Dépenses de fonctionnement
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'exigence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce le contrat n'ayant été dénoncé qu'en partie (en ce qui concerne la classe enfantine), un doute existe sur l'existence de l'obligation de provision aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, en ...
Ordure ménagère : redevance
Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...
