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Jurisprudence - Page 959
Equivalence de diplômes
Un candidat, titulaire d'un diplôme de licence, lettres et langues, mention lettres modernes, remplit les conditions de diplômes prévues pour participer aux épreuves du concours externe d'attaché territorial du patrimoine.
Egalité par rapport aux stagiaires
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Responsabilité : ouvrage public
Le maître d'ouvrage public ne peut être regardé comme responsable du défaut d'entretien normal compte tenu du délai très bref séparant la fin du chantier de l'accident.En l'espèce l'oubli de la planche à l'origine de l'accident était imputable à la société chargée de terminer le chantier, de veiller au bon état des lieux et compte ...
Nullité du bulletin
La présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale qui se déroule le même jour ne permet pas de connaître clairement la volonté de l'électeur et entraîne, la nullité du suffrage.
FCTVA : mise à disposition d’un tiers
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour la construction de logements fiancés par l'aide au logement avec un loyer plafonné et destinés pour partie à des locataires en difficulté.Une immobilisation ne peut ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée si elle est mise à disposition au profit ...
Communauté d’agglomération : juge judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...
Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière
Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...
Inaptitude physique – Reclassement
L'administration doit, après avis du comité médical déclarant un fonctionnaire inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique et dont le poste de travail ne peut être adapté, inviter l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dès lors que le ...
Permis – Irrecevabilité du recours
L'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'ayant pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
OGM – Lieux d’expérimentation
Le dossier technique soutenant une décision d'autorisation d'expérimentation OGM doit comprendre nécessairement des données suffisantes et l'indication de la localisation des expérimentations envisagées. En l'espèce La commission du génie biomoléculaire a rendu un premier avis au vu seulement de l'indication des régions et départements ...
