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Jurisprudence - Page 957
Outre-mer – Indemnité d’éloignement
Les personnels nommés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte avant l'intervention du décret du 27 novembre 1996, qui ont effectué un séjour de plus de 4 ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte et ont ensuite été affectés en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ne peuvent ...
Dépenses de fonctionnement
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'exigence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce le contrat n'ayant été dénoncé qu'en partie (en ce qui concerne la classe enfantine), un doute existe sur l'existence de l'obligation de provision aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, en ...
Ordure ménagère : redevance
Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...
Retraite : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans un corps de professeurs de l'enseignement secondaire. Il en va ainsi alors même que ces centres ne relèvent pas du même régime juridique que celui prévu par le Code de l'éducation pour ...
Passation : candidature irrégulière
Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte a lancé une nouvelle procédure d'attribution du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement, de stockage, et de distribution d'eau potable, procédure contestée par un candidat évincé.Le Conseil d'Etat rappelle que le déroulement de la procédure de ...
Budget communal : le département ne peut voler au secours des communes
Aucune disposition spéciale ne permet au département, sauf si un intérêt départemental est en cause, d'attribuer des subventions exceptionnelles à des communes, qui à la suite de circonstances anormales, rencontrent des difficultés financières particulières.Le conseil général de la Haute-Corse a alloué diverses subventions ...
Discipline : abandon de poste
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. Par ailleurs, une telle mise en demeure doit prendre ...
Communauté d’agglomération : périmètre
Une commune peut, contre son gré, être intégrée à une communauté d'agglomération et être associée à un projet de développement urbain malgré son caractère rural.Une commune peut être intégrée à un EPCI, alors même qu'elle aurait manifesté son désaccord (art. L5211-5 CGCT). Une telle création peut être décidée après accord ...
Licenciement – Insuffisance professionnelle
Un agent d'entretien spécialisé affecté dans l'unité de production culinaire d'un centre hospitalier a été licencié pour insuffisance professionnelle. En l'espèce, ce licenciement se fonde tout d'abord sur une fiche d'appréciation qui révèle que l'intéressé ne respecte pas les règles et travaille à son idée sans être à l'écoute ...
Permis de construire – Informations erronées
En l'espèce la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le permis de démolir ne pouvait être refusé que si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti.Ainsi selon le Conseil d'Etat, la Cour par une appréciation souveraine des faits a estimé que les indications ...
