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Jurisprudence - Page 957
Suppression d’emploi
Par délibération du conseil municipal, une commune a décidé de confier à une entreprise privée le marché d'entretien de certains bâtiments communaux. Ainsi, la suppression de six emplois sur les dix-neuf que comportait le service municipal d'entretien des bâtiments communaux est motivée par la réorganisation du service du fait de la ...
Les effets relatifs de la réception sans réserve
La réception sans réserve de travaux est sans incidence sur la faculté pour une commune de demander à l'entrepreneur réparation des dommages causés par ce dernier à des biens lui appartenant autres que ceux faisant l'objet du marché.A la suite de travaux d'installation d'un réseau téléphonique, d'éclairage et de voirie sur la place du ...
Agent contractuel de droit public
Violoniste, la requérante avait été recrutée par contrat au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE), géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne. Saisi d'un litige relatif à la requalification du contrat, le juge judiciaire de 1ère instance s'est reconnu compétent ...
Instruction des dossiers
La commission peut s'appuyer sur les données publiées par l'association des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'institut national des statistiques et études économiques ainsi que sur l'avis des services de la DDE.La zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond ...
Mise en disponibilité d’office
Lorsque l'administration envisage de mettre en disponibilité d'office un agent à l'issue d'un congé de maladie, le comité médical doit être saisi. L'agent peut alors faire entendre le médecin de son choix par ce comité. La Cour précise que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les textes ...
Convocation de la commission
Aux termes de l'article 23 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception communication de l'ordre du jour accompagné des rapports d'instruction de la ...
Fonctionnement de la commission
Eu égard à la nature, à la composition et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées. Mais cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs et ...
Octroi du congé longue maladie
L'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit solliciter l'avis du comité médical départemental. Une fois cet avis formulé, elle doit se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession ...
Procédure disciplinaire
Alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion temporaire, le directeur général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé l'exclusion définitive d'une infirmière stagiaire. L'intéressée a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
