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Jurisprudence - Page 956
Permis – Irrecevabilité du recours
L'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'ayant pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.
OGM – Lieux d’expérimentation
Le dossier technique soutenant une décision d'autorisation d'expérimentation OGM doit comprendre nécessairement des données suffisantes et l'indication de la localisation des expérimentations envisagées. En l'espèce La commission du génie biomoléculaire a rendu un premier avis au vu seulement de l'indication des régions et départements ...
Autorisation d’implantation d’une clôture
En imposant au pétitionnaire d'implanter la clôture à un retrait d'un mètre de la limite parcellaire, une décision de non-opposition aux travaux de clôture qu'il a déclarés doit être regardée comme portant opposition au projet, dès lors que cette prescription ne porte pas sur un point précis et limité de la demande du pétitionnaire ...
Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service
Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...
Syndicats : qualité pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Zone transfrontalière
L'analyse de la zone de chalandise dans le dossier produit par le pétitionnaire doit prendre en compte, si nécessaire, les centres commerciaux situés dans des pays frontaliers. En l'espèce l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée est susceptible d'exercer une attraction sur une zone plus étendue, englobant des centres ...
Sanction disciplinaire dans la FPT
Le refus d'obéissance d'un policier municipal justifie à lui seul l'exclusion temporaire de l'intéressé pendant 3 jours. En l'espèce, la sanction infligée à un policier municipal par le maire de Saint-Étienne était motivée d'une part, par un refus d'expliquer par écrit son intervention en faveur d'une de ses connaissances, auteur d'une ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Plage – Concession
L'ancien concessionnaire d'une plage n'est pas en mesure de demander la reprise de la procédure de mise en concurrence si la commune a décidé de renoncer à sa mise en concession. La commune de Mauguio avait lancé le renouvellement de la concession de la plage de Carnon. L'ancien concessionnaire d'un des lots n'ayant pas été retenu a saisi ...
Avantages en nature : logement de fonction dans la FPT
La concession d'un logement de fonction pour utilité de service n'est justifiée que si elle présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Le directeur technique d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion de l'eau s'était vu octroyé un logement de fonction. Or, en dehors du cas où un ...
