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Jurisprudence - Page 954
Construction
Les risques d'atteinte à la sécurité publique à prendre en compte sont aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction que ceux qui peuvent être causés par cette construction.Selon, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : le permis de construire peut ...
Sujétions imprévues
L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...
Commission consultative départementale
L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...
Procédure contentieuse : retrait de permis
L'arrêté prévoyant une piste cyclable peut justifier un retrait de permis de construire.Le maire du Crès a informé par courriers le pétitionnaire que le permis de construire qui lui avait été accordé était susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait compte tenu l'arrêté municipal antérieur au permis créant une piste ...
Refus de titularisation
Recruté en qualité de non titulaire par une commune pour exercer les fonctions de chauffeur, l'intéressé a sollicité en vain sa titularisation en 2004. Saisi d'un recours contre le rejet de sa demande, le juge a considéré que l'illégalité éventuelle de son recrutement est sans incidence sur la légalité du refus de titularisation ...
Notation
Après avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, un attaché territorial, de manière répétée mais «courtoise et mesurée» et non sans quelque raison, a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste. Or, en prenant en compte de telles démarches dans son appréciation de la ...
Force majeure
La suppression de train occasionnant le retard de l'enregistrement d'une protestation n'est pas un cas de force majeure. La suppression d'un train occasionnant le retard de l'enregistrement au greffe du tribunal de la protestation dirigée contre des opérations électorales n'est pas constitutive de force majeure et n'est pas de nature à ...
Mise à disposition : responsabilité de l’Etat
La convention de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'étude technique des demandes de certificat d'urbanisme ne peut engager leur responsabilité que si un agent a commis une faute.Les conventions conclues à titre onéreux et en dehors de toute obligation entre l'Etat et les collectivités territoriales pour confier aux ...
Suspension d’une sanction disciplinaire
Alors qu'il avait été recruté par un centre hospitalier pour être affecté au poste de garde de l'établissement, un agent a été recruté dans le même temps par une entreprise privée pour exercer des fonctions d'agent de sécurité, violant ainsi les règles de non cumul posées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983. Il a en outre ...
Tract
Un tract, en l'absence de démenti public, et même s'il ne comporte aucun propos mensonger ou diffamatoire, peut altérer la sincérité du scrutin. Le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de l'ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par ...
