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Jurisprudence - Page 954
Cumul d’emplois à temps non complet
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...
Délai de recours
Le délai du recours prévu à l'article R119 du Code électoral s'apprécie en fonction non de son dépôt à la Poste, mais au regard de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif.
Appréciation d’un candidat par le jury
Le jury du concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité archives a pu librement organiser sa délibération afin de déterminer, après examen du dossier professionnel du candidat et entretien avec lui, l'appréciation qu'il portait sur lui. Il n'était tenu d'attribuer et de communiquer qu'une note à ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Loi montagne
L'arrêté ministériel qui procède au classement d'une commune ou partie de commune en zone de montagne n'a pas un caractère réglementaire.
Déontologie – Maltraitance envers une personne âgée
Un agent de service hospitalier qualifié en poste dans un centre d'accueil pour personnes âgées, géré par un centre intercommunal d'action sociale, a été révoqué pour avoir porté des coups à une pensionnaire âgée et impotente à qui elle donnait sa toilette.
ICPE
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité d'une installation classée doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement. Le refus de la société de respecter cette prescription autorise le préfet à ordonner la consignation entre les mains d'un comptable publique de la somme correspondant à ...
Contentieux
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciation portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et examens.
Inapplication du droit du travail
Dès lors que son contrat, conclu avec l'École polytechnique était un contrat de droit public régi par les dispositions statutaires du décret du 9 décembre 1959, l'intéressé ne saurait se prévaloir des dispositions du Code du travail, pour demander le bénéfice d'une indemnité de licenciement. Ces dispositions ne lui sont pas applicables.
Attribution litigieuse d’un logement de fonction
L'attribution d'un logement de fonction par une collectivité à l'un ses agents est encadrée, la condition liée au maintien de la bonne marche du service étant susceptible d'être contrôlée par le juge administratif. Le comité syndical du syndicat intercommunal de Bellecombe a décidé que l'emploi de directeur technique du syndicat devait ...
