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Jurisprudence - Page 953
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Eaux closes
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R431-7 du Code de l'environnement ne méconnaissent pas ces dispositions législatives, puis qu'elles font de la configuration des lieux le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes.Le Conseil d' Etat rappelle que Le législateur a défini les «eaux closes» comme ...
Bulletin nul
Le bulletin contenant 5 noms barrés est nul. Sur l'un des bulletins de la «liste de défense des intérêts communaux», présente au premier tour des élections municipales, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés. Dans ces conditions il doit être considéré que l'électeur a entendu refuser sa voix à ces ...
Concours – Contentieux
L'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Nuisances sonores – Sanctions proportionnées
L'ACNUSA tient compte des circonstances particulières et de l'importance des manquements afin de prendre des sanctions proportionnées.La fermeture du terminal F1 était extérieure à la compagnie et imprévisible mais n'était pas irrésistible dès lors qu'elle n'avait pas pour effet de contraindre les appareils à décoller et ne constitue ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Titularisation : bonification d’ancienneté
Les dispositions du décret du 18 octobre 2000 (articles 18 et 22) ont ouvert aux anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) l'option d'une bonification d'ancienneté au moment de leur titularisation. Toutefois, cette bonification ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 octobre ...
Nomination : référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne fait pas apparaître une situation d'urgence.
Agent du département : inéligibilité
Un agent du département chef de service disposant d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électoral municipal.En l'espèce, un agent du département a été nommé par le président du conseil général chef de service coordonnateur du pôle personne âgées et ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
