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Jurisprudence - Page 951
Éviction illégale – Conséquences
Un agent victime d'une éviction illégale a droit à une indemnité couvrant la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu en qualité d'agent public et, d'autre part, les rémunérations de toute nature qu'il a pu se procurer au cours de la période pendant laquelle il a été illégalement maintenu hors de son service.
Certificat d’achèvement des travaux – Publicité
Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...
ICPE – Prescriptions
Des prescriptions, bien que non incluses dans un arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation, peuvent avoir le caractère de «conditions imposées à l'exploitant».Le préfet, au vu du rapport de l'inspection des installations classées constatant que l'exploitant n'avait pas satisfait aux conditions requises par cet arrêté ...
Campagne et propagande électorale
Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...
Equipement commercial – Instruction
La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...
Agent non titulaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle abusif
Recruté pour un an comme chargé de missions pour les affaires juridiques, un agent a vu son contrat renouvelé avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision était fondée sur des retards dans l'exécution du travail, un manque de rigueur, des capacités professionnelles insuffisantes et des difficultés ...
Eligibilité – Conseiller spécial du président du conseil régional
L'article L231-8 du Code électoral issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a retiré les membres du cabinet d'un président d'assemblée territoriale de la liste des membres inéligibles aux fonctions de conseiller municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, à l'exception du directeur de cabinet ...
Mutation d’office justifiée
Un fonctionnaire de la direction générale des douanes a contesté la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, consistant dans son déplacement d'office à la direction régionale des douanes de Paris ouest. Or, le seul fait que le président du conseil de discipline ait déjà eu l'occasion de se prononcer sur son cas ne caractérise pas ...
Péril non imminent – Travaux d’office
Est censurée le recours par un maire à la procédure de péril imminent, tout en affirmant que les ouvrages présentaient des risques pour la sécurité publique.Un ouvrage présentait, dans sa configuration antérieure aux travaux exécutés d'office, un danger pour la sécurité publique qui aurait pu justifier l'intervention d'un arrêté de ...
Fermeture administrative
Bien que le lien entre des infractions et l'établissement fermé soit discuté, le préfet n'a pas porté d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en fermant l'établissement.La mesure de fermeture de deux mois prise à raison de l'interpellation à proximité de l'établissement, de cinq personnes qui ont reconnu soit ...
