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Jurisprudence - Page 950
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Appréciation
Les dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés n'imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle. Toutefois, ces dispositions ne ...
Inéligibilité d’un agent contractuel
L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...
Risques naturels
La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.
Affermage – Nullité de la convention
Le versement d'une subvention d'équilibre prévue par une convention d'affermage est illégal et entache d'illégalité l'ensemble de la convention.La convention d'affermage conclue entre la commune et la société Studio 43, confiant la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé «Le Calypso» impliquant la prise en ...
Divulgation d’un sujet d’examen
A la suite d'une erreur de distribution, les candidats au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2007, présents dans l'une des salles d'un centre d'examen ont pu prendre connaissance de la page de garde du sujet de l'épreuve qui devait de dérouler le lendemain. Certaines indications figurant sur cette ...
Notation d’un fonctionnaire territorial
La fiche individuelle de notation contestée en l'espèce comportait une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent ainsi qu'une note chiffrée. Aussi, cette fiche de notation et la décision qui l'a définitivement confirmée sont suffisamment motivées. Par ailleurs, l'autorité territoriale a relevé dans ...
Ensemble commercial : autorisation
L'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial refusant l'autorisation du projet commercial, entraine en conséquence, l'annulation de la décision du même jour par laquelle la commission a refusé la création une station de distribution de carburants au sien de cet ensemble commercial.
Permis de construire : notification de recours
Le justificatif de la notification d'un recours contre un permis de construire ne peut être produit pour la première fois en appel et cette situation ne peut être «régularisée»au sens de la procédure civile.La personne qui forme un recours contentieux contre un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie ...
Sanction disciplinaire
Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...
Exigence de droits civiques
Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...
