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Jurisprudence - Page 949
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Nomination : référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne fait pas apparaître une situation d'urgence.
Agent du département : inéligibilité
Un agent du département chef de service disposant d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électoral municipal.En l'espèce, un agent du département a été nommé par le président du conseil général chef de service coordonnateur du pôle personne âgées et ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Construction
Les risques d'atteinte à la sécurité publique à prendre en compte sont aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction que ceux qui peuvent être causés par cette construction.Selon, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : le permis de construire peut ...
Sujétions imprévues
L'indemnisation du préjudice subi à raison de sujétions imprévues ne couvre ni les aléas normaux du chantier, ni une marge bénéficiaire supplémentaire.Par un marché, des travaux de terrassement et d'assainissement ont été confiés par l'Etat à un groupement d'entreprises. A la suite d'intempéries importantes, un avenant a été signé ...
Commission consultative départementale
L'agrément délivré après avis d'une commission comprenant un représentant de l'ordre des avocats et présidée par une personne chargée de la communication à la préfecture est illégal.L'agrément des journaux autorisés à publier des annonces légales est préparé par une commission consultative départementale présidée par le préfet ...
Procédure contentieuse : retrait de permis
L'arrêté prévoyant une piste cyclable peut justifier un retrait de permis de construire.Le maire du Crès a informé par courriers le pétitionnaire que le permis de construire qui lui avait été accordé était susceptible de faire l'objet d'une décision de retrait compte tenu l'arrêté municipal antérieur au permis créant une piste ...
Refus de titularisation
Recruté en qualité de non titulaire par une commune pour exercer les fonctions de chauffeur, l'intéressé a sollicité en vain sa titularisation en 2004. Saisi d'un recours contre le rejet de sa demande, le juge a considéré que l'illégalité éventuelle de son recrutement est sans incidence sur la légalité du refus de titularisation ...
Notation
Après avoir repris ses fonctions dans un nouvel emploi, un attaché territorial, de manière répétée mais «courtoise et mesurée» et non sans quelque raison, a fait part à sa hiérarchie de son insatisfaction et de sa volonté de retrouver son précédent poste. Or, en prenant en compte de telles démarches dans son appréciation de la ...
