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Jurisprudence - Page 949
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Concession : résiliation
La résiliation ouvre droit à l'indemnisation du concessionnaire pour la perte subie à raison des investissements réalisés et au manque à gagner pour la période d'exploitation restant.La résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, étant fondée sur un motif d'intérêt général, elle ouvre droit toutefois ...
Bureau de vote
Le refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition est de nature à entacher d'une irrégularité les résultats du scrutin. En l'espèce, les opérations électorales ont été entachées d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ...
Agent – Cumul d’activités
Engagée en 1991 par une association d'aide à domicile en milieu rural en qualité d'aide ménagère à temps partiel, l'intéressée a été nommée en 1994 à un poste d'agent social territorial. Lui reprochant ce cumul, l'association l'a licenciée pour faute grave. Or, il existe des dérogations à l'interdiction pour un agent public ...
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
Agent – Contrat tacitement reconduit
Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe, l'intéressé a ensuite assuré un service de gardiennage sans qu'un contrat soit conclu. Or, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le ...
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Conseiller municipal- Démission
L'appel contre l'ordonnance du tribunal administratif rejetant une protestation contre élections des membres du conseil municipal ayant démissionnés est sans objet.Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour pour le renouvellement du conseil municipal, ont informé le maire de leur décision de démissionner, devenue définitive dès la ...
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Rejet de candidature
La commission d'appel d'offres a rejeté la candidature de la société EL ALE. La ville a auparavant rencontré des difficultés sur différents chantiers avec cette société : Chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse ;Livraison en retards d'ouvrages ;Non-respect d'un contrat d'entretien des installations de ...
