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Jurisprudence - Page 949
Contractuel : procédure disciplinaire
Par un courrier du 19 août 2004, le maire d'une commune a infligé à un agent contractuel un avertissement et l'a invité à prendre connaissance de son dossier individuel avant le 30 août 2004. Ainsi, l'agent n'a été informé de son droit à la communication de son dossier individuel que par le courrier prononçant la sanction disciplinaire ...
Inéligibilité
Le conseiller exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation «économie et développement des compétences» au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupant au sein des services de la région trois directions, il doit être regardé comme assumant des ...
Définition des besoins
La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...
DSP – Précisions insuffisantes
L'absence de précision sur la durée exacte d'une DSP ne donne pas aux candidats une information suffisante sur les critères d'appréciation des offres et méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence.Une communauté intercommunale a décidé de déléguer l'exploitation du centre funéraire. Le contrat envisagé chargeait ...
Militaires – Mutation dans l’intérêt du service
Une mesure de mutation dans l'intérêt du service a été prise par le ministre de la défense à l'égard d'un militaire en raison de ses méthodes de commandement et à la suite de conflits relationnels l'ayant opposé à une partie de son encadrement et affecté le bon fonctionnement du service. Le ministre pouvait légalement prendre en ...
Fusion de communes – maire délégué
L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...
Fonction publique de l’Etat – Outre-mer
Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui sont obligés de se loger à leur frais bénéficient du remboursement de leur loyer. Mais en aucun cas, l'administration ne peut prendre directement en location des locations qui leur sont destinés.
Contentieux – Absence de décision faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...
Affectation – Intérêt du service
L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.
Transaction – Nullité relative
L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...
