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Jurisprudence - Page 948
Liberté syndicale : référé injonction
La suspension provisoire décidée à l'encontre d'un représentant syndical à la suite d'une grave altercation au cours de laquelle l'intéressé a tenu des propos excédant l'exercice normal de ses activités syndicales, ne fait pas apparaître de méconnaissance grave et manifeste de la liberté syndicale. En outre, une atteinte manifestement ...
Tract polémique
La diffusion tardive d'un tract vivement polémique peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l'espèce le contenu du tract excédait les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et sa diffusion tardive n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Ainsi eu égard à la ...
Conseiller municipal : résidence
Est annulée l'élection d'un conseiller municipal qui ne réside pas dans la commune.L'intéressé n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune et, bien qu'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle. Il se prévaut du prélèvement libératoire effectué sur les vacations horaires perçues entant que ...
Egalité
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Eaux closes
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R431-7 du Code de l'environnement ne méconnaissent pas ces dispositions législatives, puis qu'elles font de la configuration des lieux le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes.Le Conseil d' Etat rappelle que Le législateur a défini les «eaux closes» comme ...
Bulletin nul
Le bulletin contenant 5 noms barrés est nul. Sur l'un des bulletins de la «liste de défense des intérêts communaux», présente au premier tour des élections municipales, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés. Dans ces conditions il doit être considéré que l'électeur a entendu refuser sa voix à ces ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Titularisation : bonification d’ancienneté
Les dispositions du décret du 18 octobre 2000 (articles 18 et 22) ont ouvert aux anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) l'option d'une bonification d'ancienneté au moment de leur titularisation. Toutefois, cette bonification ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 octobre ...
Concours – Contentieux
L'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
