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Jurisprudence - Page 946
Report de Congés
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés non pris, sauf autorisation exceptionnelle, et a fortiori la prise en compte, dans le calcul des droits à jours de congés supplémentaires, des congés de l'année précédente qui ont pu être ...
Décompte général et définitif
Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...
Appréciation de la résidence
M. X. passant ses congés à Saint-Felix- de-l'Héras, où son épouse possède une maison, son domicile n'étant situé qu'à une vingtaine de minutes de cette commune. Il a aussi produit quatre attestations confirmant sa présence régulière dans cette commune, dont il est le maire sortant. Il doit ainsi être regardé comme résident de la ...
Sapeur-pompier professionnel
A la suite de travaux de restructuration dans la caserne d'un centre de secours, le nombre de logements de fonction disponibles a été réduit et un agent, chargé de mission auprès du directeur du service départemental d'incendie et de secours s'est vu retirer le logement de fonction dont il disposait. L'octroi d'un nouveau logement lui a ...
Éviction illégale – Conséquences
Un agent victime d'une éviction illégale a droit à une indemnité couvrant la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu en qualité d'agent public et, d'autre part, les rémunérations de toute nature qu'il a pu se procurer au cours de la période pendant laquelle il a été illégalement maintenu hors de son service.
Certificat d’achèvement des travaux – Publicité
Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...
ICPE – Prescriptions
Des prescriptions, bien que non incluses dans un arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation, peuvent avoir le caractère de «conditions imposées à l'exploitant».Le préfet, au vu du rapport de l'inspection des installations classées constatant que l'exploitant n'avait pas satisfait aux conditions requises par cet arrêté ...
Campagne et propagande électorale
Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...
Equipement commercial – Instruction
La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...
Agent non titulaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle abusif
Recruté pour un an comme chargé de missions pour les affaires juridiques, un agent a vu son contrat renouvelé avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision était fondée sur des retards dans l'exécution du travail, un manque de rigueur, des capacités professionnelles insuffisantes et des difficultés ...
