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Jurisprudence - Page 946
Financement prohibé de campagne
Le financement des dépenses de campagne par une association qui ne peut être regardée comme un parti politique constitue un don prohibé d'une personne morale.L'association « Etréchy avec vous » présidée par M. Bourgeois, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales, a pris en charge le coût de la ...
Nomination : emploi à la décision du gouvernement
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ne figure pas dans la liste établie par le décret du 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.En outre, malgré ...
Conseillers forains
Le Conseil d'Etat précise la notion de conseiller municipal forains. Ainsi, M. E. réside à Vulvoz, où il a établi son habitation principale et installé le siège social de sa société. M. P. ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune. Quant à M. J ne peut ...
Droit communautaire
Est incompatible avec le droit communautaire une disposition nationale qui interdit de confier un marché public a une entreprise du secteur des médias d'information.La législation grecque exclut l'attribution des marchés publics aux entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d'information. La CJCE ...
Congé de fin d’activité
Le congé de fin d'activité constitue une forme de sortie du service. Il ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu versé en raison de l'emploi entre ainsi dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne qui pose ...
Responsabilité de l’Etat
Par deux jugements du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la commune de Frejus tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle avec la société «SCI Azul résidence» et les consorts Milanello ...
Transaction : homologation
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Les ...
La Poste – Repos exceptionnels
Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment aucune disposition du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, n'impose que les repos exceptionnels, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition et correspond à un avantage supplémentaire reconnu aux agents de La Poste, doivent ...
Preuve des capacités
Dans un arrêt qui s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle «d'ajustement» du Code des marchés publics, le Conseil d'Etat indique que la capacité technique et financière d'une entreprise candidate peut être prouvée par de simples déclarations des opérateurs économiques ayant déjà bénéficié de ses prestations.La société Decaux ...
Professeur des universités : commission de spécialistes
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures.
