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Jurisprudence - Page 945
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Conseiller municipal- Démission
L'appel contre l'ordonnance du tribunal administratif rejetant une protestation contre élections des membres du conseil municipal ayant démissionnés est sans objet.Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour pour le renouvellement du conseil municipal, ont informé le maire de leur décision de démissionner, devenue définitive dès la ...
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Agent – Sanction disciplinaire
Un agent d'entretien territorial contestait la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Il estimait notamment que seule la juridiction pénale pouvait apprécier la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Or, le principe de l'indépendance des répressions disciplinaires et pénales autorise l'autorité ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Rejet de candidature
La commission d'appel d'offres a rejeté la candidature de la société EL ALE. La ville a auparavant rencontré des difficultés sur différents chantiers avec cette société : Chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse ;Livraison en retards d'ouvrages ;Non-respect d'un contrat d'entretien des installations de ...
Parc national : responsabilité
La responsabilité du parc national est limitée à 30% car le parc, l'Etat et l'exploitant ayant subi le préjudice du aux cervidés ont tous commis des fautes. L'insuffisance des propositions de plans de chasse adressées par le parc national des cevennes et l'absence de proposition de tirs d'élimination ont présenté, au regard de la ...
Examen professionnel : impartialité
Outre le requérant, un seul autre candidat s'est présenté aux épreuves de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice en Nouvelle-Calédonie, organisé en vue de pourvoir l'unique charge vacante. Dès lors, compte tenu du faible nombre de candidats, la présence parmi les membres du jury de l'employeur d'un des deux ...
Factures : refus de paiement
Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle et réalisés par l'entreprise requérante, est constitutif d'un mauvais vouloir manifeste. Ainsi, la société requérante est fondée à demander des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.
Report de Congés
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'impose le report sur l'année suivante de jours de congés non pris, sauf autorisation exceptionnelle, et a fortiori la prise en compte, dans le calcul des droits à jours de congés supplémentaires, des congés de l'année précédente qui ont pu être ...
