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Jurisprudence - Page 945
Habilitation à signer
La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, pour signer en son nom un marché.La personne publique doit vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché public. Dans cette affaire, la circonstance que le ...
Indemnités des élus
La commission permanente d'un conseil régional a pu légalement retenir comme critère de modulation des indemnités allouées aux conseillers régionaux, la participation de ces élus aux seules séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans ...
Préemption : liquidation judiciaire
Nonobstant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner, le bien litigieux ne pouvait faire l'objet d'une décision de préemption dès lors qu'il avait été acquis par voie d'adjudication amiable.L'article L213-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance d'adjudication, antérieure à la loi du 13 ...
Tiers au contrat : acte non détachable
Un tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge d'une action en nullité, acte non détachable du contrat.En jugeant que le refus implicite opposé par le syndicat mixte à l'association pour la protection de l'environnement du lunellois (appel), M. A et M. C ...
Contractuel : procédure disciplinaire
Par un courrier du 19 août 2004, le maire d'une commune a infligé à un agent contractuel un avertissement et l'a invité à prendre connaissance de son dossier individuel avant le 30 août 2004. Ainsi, l'agent n'a été informé de son droit à la communication de son dossier individuel que par le courrier prononçant la sanction disciplinaire ...
Inéligibilité
Le conseiller exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation «économie et développement des compétences» au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupant au sein des services de la région trois directions, il doit être regardé comme assumant des ...
Définition des besoins
La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...
Militaires – Mutation dans l’intérêt du service
Une mesure de mutation dans l'intérêt du service a été prise par le ministre de la défense à l'égard d'un militaire en raison de ses méthodes de commandement et à la suite de conflits relationnels l'ayant opposé à une partie de son encadrement et affecté le bon fonctionnement du service. Le ministre pouvait légalement prendre en ...
Fusion de communes – maire délégué
L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...
DSP – Précisions insuffisantes
L'absence de précision sur la durée exacte d'une DSP ne donne pas aux candidats une information suffisante sur les critères d'appréciation des offres et méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence.Une communauté intercommunale a décidé de déléguer l'exploitation du centre funéraire. Le contrat envisagé chargeait ...
