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Jurisprudence - Page 944
Mutation : professeur des universités
L'appréciation de l'adéquation entre le profil d'un candidat et les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public relève de la compétence du seul conseil d'administration de l'université. En revanche, il appartient à la commission de spécialistes de vérifier l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du ...
Eolienne : intérêt à agir
Le propriétaire d'un terrain duquel sera directement visible un projet d'implantation d'éoliennes a intérêt à agir contre se projet. En l'espèce, le projet de construction d'éolienne est situé à environ 900 mètres de la propriété de la requérante. Sa propriété est ceinte d'un haut mur et d'un portail de deux mètres de hauteur et ...
Transfert d’une activité de SPA : nature du contrat de travail
L'association qui avait recruté la requérante en 1996 comme conseillère en insertion socioprofessionnelle a été transformée en 1999 en groupement d'intérêt public. Or, l'article L1224-1 du Code du travail (ex L122-12) impose le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée constitue ...
C.A.P. Régularité de la composition
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Concession : résiliation
La résiliation ouvre droit à l'indemnisation du concessionnaire pour la perte subie à raison des investissements réalisés et au manque à gagner pour la période d'exploitation restant.La résiliation anticipée de la convention de délégation de service public, étant fondée sur un motif d'intérêt général, elle ouvre droit toutefois ...
Indemnité d’éloignement : prise en compte des enfants
Pour le calcul de la majoration familiale au titre des enfants à charge, doivent être pris en compte les enfants qui, à la date où la fraction de l'indemnité d'éloignement est payable, sont à la charge du fonctionnaire qui a sollicité le bénéfice de cette majoration. En outre, la résidence des enfants dans le territoire où est affecté ...
Bureau de vote
Le refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition est de nature à entacher d'une irrégularité les résultats du scrutin. En l'espèce, les opérations électorales ont été entachées d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ...
Agent – Cumul d’activités
Engagée en 1991 par une association d'aide à domicile en milieu rural en qualité d'aide ménagère à temps partiel, l'intéressée a été nommée en 1994 à un poste d'agent social territorial. Lui reprochant ce cumul, l'association l'a licenciée pour faute grave. Or, il existe des dérogations à l'interdiction pour un agent public ...
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
