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Jurisprudence - Page 943
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
Aides ménagères : cotisations sociales
Selon l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale, la rémunération des aides ménagères employées sous contrat à durée indéterminée, notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), est exonérée de la part employeur des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et ...
Militaires – Suspension
La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...
Agent – Refus de renouvellement d’un contrat
Recruté par une commune par un contrat de 3 ans, un agent d'entretien a été informé que son contrat arrivant à terme ne serait pas renouvelé. En l'espèce, ce contrat était conclu pour une durée déterminée et ne comportait pas de clause de tacite reconduction. Ainsi, alors même que l'agent avait été précédemment engagé par la ...
Egalité
Le directeur d'un Parc National a méconnu la liberté d'adhérer aux associations de son choix , violé les principes d'égalité et de non discrimination en subordonnant à une adhésion à l'association syndicale des taxis accompagnateurs des Merveilles(ATAM) la délivrance d'une autorisations de circulation de véhicules à moteur dans le parc.
Militaires – Notation
La communication à l'intéressé des appréciations du premier notateur doit être accompagnée d'un entretien avec lui, sauf si des circonstances locales particulières y font obstacle. En l'espèce, les appréciations portées par le premier notateur sur la manière de servir de l'intéressé ne lui ont pas été communiquées lors d'un ...
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
Magistrats – Évaluation
L'activité professionnelle de chaque magistrat est évaluée tous les deux ans. Aussi, lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de cette période de deux ans, son évaluation est établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu.
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Mutation : professeur des universités
L'appréciation de l'adéquation entre le profil d'un candidat et les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public relève de la compétence du seul conseil d'administration de l'université. En revanche, il appartient à la commission de spécialistes de vérifier l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du ...
