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Jurisprudence - Page 943
Preuve des capacités
Dans un arrêt qui s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle «d'ajustement» du Code des marchés publics, le Conseil d'Etat indique que la capacité technique et financière d'une entreprise candidate peut être prouvée par de simples déclarations des opérateurs économiques ayant déjà bénéficié de ses prestations.La société Decaux ...
Professeur des universités : commission de spécialistes
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures.
Discipline – Sanction justifiée
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un agent pour une durée de 24 mois, fondée sur les propos injurieux, les menaces verbales, l'absentéisme et les retards de l'intéressé. En outre, la mention d'une période d'incarcération de l'agent dans le rapport soumis à l'examen du conseil de discipline n'a pas rendu la procédure disciplinaire ...
Règlement de consultation – Appréciation
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...
Contentieux : circonstances nouvelles
Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le sous directeur des espaces territoriaux d'action sociale et médico-sociale au sein d'un conseil général, recruté par contrat en 2004 pour une durée de 3 ans, contestait son licenciement intervenu en 2005. Or, l'intéressé a d'une part manqué de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail. D'autre part, il n'a pas su ...
Responsabilité des constructeurs
Sauf le cas où la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit ...
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
Incinération des bulletins
Le fait que quatre jours après les élections, les bulletins ont été placés dans un sac en attendant d'être incinérés, ne pouvait, en l'espèce altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cela n'avait pas favorisé la fraude (article R.68 du code électorale).
OGM : interdiction de principe
Un conseil municipal peut prendre une délibération de principe interdisant sur le territoire communal la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune de Le Thor qui a une vocation essentiellement agricole. Ainsi ...
