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Jurisprudence - Page 941
Sanction disciplinaire
Affecté dans une maison de retraite, un ouvrier professionnel stagiaire a été sanctionné par un blâme, par le directeur de l'établissement pour avoir refusé de procéder au nettoyage des parties communes. Or, soumis à un principe d'obéissance hiérarchique en vertu de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire ...
Accessibilité des malvoyants
Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...
Annulation d’un refus
La commission nationale d'équipement a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne « E. Leclerc».Pour estimer que l'extension était de nature à affecter l'équilibre existant dans la zone de chalandise entre les différentes formes de commerce, la commission ...
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
Inéligibilité
Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...
Eau – Contrat distributeur – Usager
Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses excluant toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur ...
Plan de remembrement – Procédure
Les décisions juridictionnelles doivent contenir le nom des parties. La Cour d'appel administrative (CAA) aurait du mentionner nominativement chacune des parties demandant l'annulation du jugement rejetant leur demande d'annulation de l'arrêt du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement de Beuvry- la -forêt. La mention de ...
Avancement : refus
Un motif étranger à la manière de servir d'un fonctionnaire ne peut fonder le refus à l'intéressé de sa promotion au grade supérieur. Tel est le cas en l'espèce du motif avancé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme qui ne souhaitait pas que le chef du Centre de secours d'Amiens devienne par la ...
Refus d’extension de réseaux
La circonstance que la construction d'une maison d'habitation ait été autorisée par un permis de construire ne confère pas à ses propriétaires un droit à obtenir la réalisation aux frais de la commune d'une extension de réseaux nécessaire à sa desserte.
Respect des principes généraux
Les marchés de service sont soumis comme tous les contrats soumis au CMP aux dispositions générales de ce dernier.Lors d'une procédure de passation de marchés de service, un directeur régional de l'ANPE a rejeté l'habilitation pour la réalisation de prestations en faveur de l'emploi d'une association. Le Conseil d'Etat a considère que les ...
