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Jurisprudence - Page 941
Fusion de communes – maire délégué
L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...
DSP – Précisions insuffisantes
L'absence de précision sur la durée exacte d'une DSP ne donne pas aux candidats une information suffisante sur les critères d'appréciation des offres et méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence.Une communauté intercommunale a décidé de déléguer l'exploitation du centre funéraire. Le contrat envisagé chargeait ...
Transaction – Nullité relative
L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...
Perte des droits civils
Un électeur inscrit sur les listes électorales, a participé au deuxième tour de scrutin des élections municipales alors qu'il avait été privé de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq ans par une condamnation judiciaire devenue définitive avant le scrutin. Même si l'intéressé n'avait pas encore été radié des listes ...
Fonction publique de l’Etat – Outre-mer
Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui sont obligés de se loger à leur frais bénéficient du remboursement de leur loyer. Mais en aucun cas, l'administration ne peut prendre directement en location des locations qui leur sont destinés.
Contentieux – Absence de décision faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...
Affectation – Intérêt du service
L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Appréciation
Les dispositions du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés n'imposent que l'appréciation du supplément de travail fourni par l'agent et de l'importance des sujétions qui pèsent sur lui soit faite de manière individuelle. Toutefois, ces dispositions ne ...
Inéligibilité d’un agent contractuel
L'intéressé avait été recruté en qualité de contrôleur polyvalent des remontées mécaniques par la régie municipale d'une station de ski, sur la base d'un contrat saisonnier renouvelable conclu avec le maire de la commune, pour 10 semaines. Il occupait cet emploi à la date de son élection comme conseiller municipal, le 16 mars 2008. Or ...
Risques naturels
La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.
