- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 940
Rémunération : absence de service fait
Il incombe à l'administration de s'assurer de l'accomplissement effectif par l'agent de son service. Aussi, le versement de son traitement à l'intéressé par l'administration en dépit de l'absence de service fait, manifeste l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit.
Contractuels : démission
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis minimal de deux mois s'il a accompli au moins deux ans de service. Aussi, la fin de ses fonctions et de sa rémunération ne peut intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à lui, même s'il n'en fait pas mention dans sa lettre de démission et sans ...
Profession de foi
Les professions de foi peuvent être utilisées comme bulletins dès lors que la volonté de l'électeur est clairement exprimée. En l'espèce, le bureau de vote aurait dû considérer comme valables des bulletins formés des professions de foi car ils présentaient un nombre de candidats égal à celui des conseillers à élire et qu'ils ne ...
Pension de réversion : conjoint remarié
Le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue ...
Recours des tiers
Le juge du Palais royal précise les conditions d'application de la jurisprudence «Tropic travaux signalisation» qui, depuis le 16 juillet 2007, a ouvert au tiers évincé un recours dans les deux mois qui suivent la signature d'un contrat. Selon l'arrêt, si le recours est également ouvert dans l'hypothèse d'une action en justice engagée ...
Agent contractuel – Contrat irrégulier
Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat d'un agent contractuel de droit public créé des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit proposer à l'agent sa régularisation ou à défaut, lui proposer un autre emploi. L'agent a le droit de refuser ces propositions : l'administration doit alors le ...
Risque réellement assumé
La Cour de justice des communautés européennes, écartant la qualification de «délégation de service», requalifie un contrat de conception d'un tramway de marché public de travaux, étendant aux travaux publics sa jurisprudence en matière de service relative au critère du risque.La commune de L'Aquila, en Italie, a attribué, par contrat ...
Notation
Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :les connaissances professionnelles ;l'initiative, l'exécution, la rapidité, la finition ;le sens du travail en commun et des relations avec le public ;la ponctualité ...
Pistes cyclables
Un arrêt du Conseil d'Etat révèle les conflits d'usage que l'aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.Le maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) a pris des mesures d'interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association ...
Obligation de reclassement : mise en oeuvre
L'obligation de reclassement prévue par l'article 97I de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concerne que les agents dont l'emploi est effectivement supprimé. Or, la circonstance que le département des Ardennes ait décidé de confier à un organisme extérieur une partie de missions effectuées par le fonctionnaire requérant, ne permet pas ...
