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Jurisprudence - Page 940
Vente au rabais
La vente d'un ensemble immobilier par un Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à des sociétés immobilières a été conclue au prix de 103 172 000 F hors taxes. Le contrat précisait que la valeur vénale des biens était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond à un ...
Examen professionnel : refus opposé à un candidat
Les dispositions du décret du 28 novembre 1983 s'appliquent aux relations entre le jury d'un concours ou d'un examen professionnel non réservé aux agents de l'administration et un candidat, même si ce candidat a la qualité d'agent public. De plus, la décision par laquelle une personne a été autorisée à se présenter à un examen ...
Allocations pour perte d’emploi
Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels elle a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or ...
Annulation
L'annulation de la délibération du conseil municipal confiant la gestion déléguée du crématorium de la ville à la société H. et de la décision du maire de signer ladite convention au motif que ces décisions ont été prises sans que la procédure de mise en concurrence implique la nullité de la convention nonobstant l'importance des ...
Raccordement aux réseaux
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Tant qu'il ne s'est pas conformé à ces obligations, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait ...
Allocations pour perte d’emploi
Un fonctionnaire territorial, secrétaire administratif a été révoquée pour des faits de concussion pour lesquels il a par ailleurs fait l'objet d'une condamnation pénale. A plusieurs reprises, l'intéressé a saisi la commune de demandes tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi. Celle-ci a refusé d'y faire droit. Or, aucune ...
Accès à la justice
La CEDH estime qu'en exigeant d'une association étrangère n'ayant pas de " principal établissement " en France une déclaration préalable à la préfecture à fin de pouvoir d'ester en justice (art. 5 de la loi de 1901), les autorités françaises ont imposé aux requérantes une restriction qui porte atteinte à la substance même de leur ...
Occupation du domaine public : durée
Une convention d'occupation du domaine public, ne contant aucune précision sur sa durée, implique qu'il peut y être mis fin à tout moment par un motif d'intérêt public.Les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, (art. L2122-2 du Code général de la propriété des ...
Accessibilité des malvoyants
Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...
Majorité absolue
Pour le premier tour de scrutin, 148 enveloppes ont été trouvées dans l'urne. Après avoir déclarés nuls cinq bulletins, le bureau de vote a considéré que 143 électeurs avaient valablement exprimé leur suffrage. Cependant seuls quatre bulletins nuls ont été annexés au procès-verbal en violation du code électoral. Le juge de ...
