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Jurisprudence - Page 939
Responsabilité des constructeurs
Sauf le cas où la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit ...
Emploi fonctionnel
Motivé par une fraude imputable à l'agent, le retrait du détachement de l'intéressé sur un emploi fonctionnel de directeur général des services se fonde sur un grief relatif à son comportement. Par conséquent, le Conseil d'Etat considère, contrairement au juge de 1ère instance, qu'il s'agit d'une mesure prise en considération de la ...
Incinération des bulletins
Le fait que quatre jours après les élections, les bulletins ont été placés dans un sac en attendant d'être incinérés, ne pouvait, en l'espèce altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cela n'avait pas favorisé la fraude (article R.68 du code électorale).
OGM : interdiction de principe
Un conseil municipal peut prendre une délibération de principe interdisant sur le territoire communal la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune de Le Thor qui a une vocation essentiellement agricole. Ainsi ...
Police municipale
Les dispositions du statut particulier des agents de police municipale alors en vigueur confiaient aux chefs de service de police municipale ou aux chefs de police municipale et brigadiers-chefs principaux l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Néanmoins, ces dispositions n'ont pas fait obstacle à ce ...
Eolienne – Taxe Foncière
Les socles en béton, de grande dimension, d'éolienne doivent être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du n°1 de l'article 1381 du CGI et soumis à la taxe foncière les propriétés bâties. Lesdites installations sont composées d'un socle en béton, de grande dimension et ...
Délégation de service public : mise en demeure irrégulière
La mise en demeure d'un délégataire qui reprend seulement l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 est irrégulière et ne peut engendrer des sanctions pécuniaires.Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la lettre recommandée ne fait état d'aucun manquement précis à ses ...
Identité de l’électeur
La seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée comme susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, alors même qu'il n'est pas allégué que certains d'entre eux auraient voté sous une fausse identité.
Protection fonctionnelle d’un agent
La protection fonctionnelle garantie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'agressions dans le cadre de ses fonctions. Toutefois, pour le paiement des dommages-intérêts accordés par une décision de justice, la collectivité publique dont ...
Pénalité de retard – Appréciation du juge
Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant d'un marché public si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire.L'OPHLM de Puteaux a confié à la SARL Serbois, un marché à bons de commande portant sur le remplacement des menuiseries extérieures de ses résidences. Le ...
