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Jurisprudence - Page 938
Responsabilité de l’Etat
Par deux jugements du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la commune de Frejus tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle avec la société «SCI Azul résidence» et les consorts Milanello ...
Transaction : homologation
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique. Les ...
Congé de fin d’activité
Le congé de fin d'activité constitue une forme de sortie du service. Il ouvre droit à un revenu de remplacement qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis. Ce revenu versé en raison de l'emploi entre ainsi dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne qui pose ...
La Poste – Repos exceptionnels
Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment aucune disposition du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, n'impose que les repos exceptionnels, dont l'existence n'est prévue par aucune disposition et correspond à un avantage supplémentaire reconnu aux agents de La Poste, doivent ...
Preuve des capacités
Dans un arrêt qui s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle «d'ajustement» du Code des marchés publics, le Conseil d'Etat indique que la capacité technique et financière d'une entreprise candidate peut être prouvée par de simples déclarations des opérateurs économiques ayant déjà bénéficié de ses prestations.La société Decaux ...
Règlement de consultation – Appréciation
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a déduit de la mention «tarifs publics des locations de lignes (poste3)» du règlement de consultation que l'information dont la fourniture était requise par les candidats et qu'ils devaient faire figurer dans l'offre contenue dans la seconde enveloppe, ne pouvait être que le ...
Professeur des universités : commission de spécialistes
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit au profit des candidats à un concours de recrutement de professeur des universités, un droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures.
Discipline – Sanction justifiée
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un agent pour une durée de 24 mois, fondée sur les propos injurieux, les menaces verbales, l'absentéisme et les retards de l'intéressé. En outre, la mention d'une période d'incarcération de l'agent dans le rapport soumis à l'examen du conseil de discipline n'a pas rendu la procédure disciplinaire ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le sous directeur des espaces territoriaux d'action sociale et médico-sociale au sein d'un conseil général, recruté par contrat en 2004 pour une durée de 3 ans, contestait son licenciement intervenu en 2005. Or, l'intéressé a d'une part manqué de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail. D'autre part, il n'a pas su ...
Responsabilité des constructeurs
Sauf le cas où la réception n'aurait été acquise qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entrepreneur consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs soit ...
