- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 937
Aéroport
Selon un arrêt récent, à défaut d'accord au terme de la concertation, c'est au préfet de région de désigner le bénéficiaire du transfert de la gestion de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. Pour ce faire, il tient compte des caractéristiques du lieu : notamment son trafic et sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et ...
Transfert de contrat- Licenciement
Conclu avec une association de droit privé, le contrat de la requérante a été transféré à une communauté des communes à la suite de la reprise d'activité de l'association. Le nouvel employeur, personne publique, a rompu le contrat de travail de l'intéressée. Toutefois, après le refus de la salariée d'accepter la modification de son ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière
Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...
Financement prohibé de campagne
Le financement des dépenses de campagne par une association qui ne peut être regardée comme un parti politique constitue un don prohibé d'une personne morale.L'association « Etréchy avec vous » présidée par M. Bourgeois, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales, a pris en charge le coût de la ...
Protection fonctionnelle
Un professeur d'anglais affecté dans un collège de l'académie de Guyane contestait le refus du recteur d'académie de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Ce texte oblige la collectivité publique à protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences ...
Marchés travaux – Décompte général
La décision par laquelle le maître d'ouvrage a rejeté la réclamation des requérants n'ayant été notifiée qu'au seul administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et non aux entreprises auteurs de la réclamation, le délai de recours contentieux fixé du CCAG travaux en cause n'a pu courir. En l'espèce, ce moyen n'étant pas ...
Nomination : emploi à la décision du gouvernement
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ne figure pas dans la liste établie par le décret du 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.En outre, malgré ...
Conseillers forains
Le Conseil d'Etat précise la notion de conseiller municipal forains. Ainsi, M. E. réside à Vulvoz, où il a établi son habitation principale et installé le siège social de sa société. M. P. ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune. Quant à M. J ne peut ...
Droit communautaire
Est incompatible avec le droit communautaire une disposition nationale qui interdit de confier un marché public a une entreprise du secteur des médias d'information.La législation grecque exclut l'attribution des marchés publics aux entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d'information. La CJCE ...
