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Jurisprudence - Page 937
Occupation du domaine public : durée
Une convention d'occupation du domaine public, ne contant aucune précision sur sa durée, implique qu'il peut y être mis fin à tout moment par un motif d'intérêt public.Les autorisations d'occupation du domaine public doivent en principe être délivrées pour une durée déterminée, (art. L2122-2 du Code général de la propriété des ...
Majorité absolue
Pour le premier tour de scrutin, 148 enveloppes ont été trouvées dans l'urne. Après avoir déclarés nuls cinq bulletins, le bureau de vote a considéré que 143 électeurs avaient valablement exprimé leur suffrage. Cependant seuls quatre bulletins nuls ont été annexés au procès-verbal en violation du code électoral. Le juge de ...
Sanction disciplinaire
Affecté dans une maison de retraite, un ouvrier professionnel stagiaire a été sanctionné par un blâme, par le directeur de l'établissement pour avoir refusé de procéder au nettoyage des parties communes. Or, soumis à un principe d'obéissance hiérarchique en vertu de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, tout fonctionnaire ...
Accessibilité des malvoyants
Une commune ne peut demander à un candidat de modifier son offre, conforme à la réglementation, pour répondre aux exigences d'un CCTP illégal.La commune de Toulon a lancé la passation d'un marché public de mise à disposition, d'installation et d'entretien de mobiliers urbains d'information. Selon les prescriptions techniques pour ...
Dommage de travaux publics- Négligence de la victime
La négligence de la victime de dommages de travaux publics est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.Lors de la réalisation d'une place publique, la commune de Briey a entrepris en 1993 la démolition de l'ancien cinéma jouxtant l'immeuble de M. X, mettant ainsi à nu l'ancien mur mitoyen. Cette opération constituant un ...
Annulation d’un refus
La commission nationale d'équipement a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne « E. Leclerc».Pour estimer que l'extension était de nature à affecter l'équilibre existant dans la zone de chalandise entre les différentes formes de commerce, la commission ...
Eau – Contrat distributeur – Usager
Un branchement particulier avant compteur, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé et nonobstant toute clause attributive de propriété à l'abonné, présente le caractère d'un ouvrage public. Les clauses excluant toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur ...
Plan de remembrement – Procédure
Les décisions juridictionnelles doivent contenir le nom des parties. La Cour d'appel administrative (CAA) aurait du mentionner nominativement chacune des parties demandant l'annulation du jugement rejetant leur demande d'annulation de l'arrêt du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement de Beuvry- la -forêt. La mention de ...
Inéligibilité
Un fonctionnaire territorial responsable de la direction du développement rural, de l'agriculture et de la forêt en du conseil général, est un chef de service inéligible aux élections municipales.L'établissement thermal de Cilaos, placé sous l'autorité du directeur du développement rural, de l'agriculture et de la forêt du conseil ...
Avancement : refus
Un motif étranger à la manière de servir d'un fonctionnaire ne peut fonder le refus à l'intéressé de sa promotion au grade supérieur. Tel est le cas en l'espèce du motif avancé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme qui ne souhaitait pas que le chef du Centre de secours d'Amiens devienne par la ...
