- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 936
Risque réellement assumé
La Cour de justice des communautés européennes, écartant la qualification de «délégation de service», requalifie un contrat de conception d'un tramway de marché public de travaux, étendant aux travaux publics sa jurisprudence en matière de service relative au critère du risque.La commune de L'Aquila, en Italie, a attribué, par contrat ...
Notation
Pour établir la note des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, le décret du 30 décembre 1987 modifié établit une liste de quatre éléments devant être pris en compte :les connaissances professionnelles ;l'initiative, l'exécution, la rapidité, la finition ;le sens du travail en commun et des relations avec le public ;la ponctualité ...
Pistes cyclables
Un arrêt du Conseil d'Etat révèle les conflits d'usage que l'aménagement de pistes cyclables peut générer et auxquels les collectivités doivent désormais faire face.Le maire de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) a pris des mesures d'interdiction sur une voie communale, la réservant aux randonneurs et aux cyclistes. Une association ...
Obligation de reclassement : mise en oeuvre
L'obligation de reclassement prévue par l'article 97I de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ne concerne que les agents dont l'emploi est effectivement supprimé. Or, la circonstance que le département des Ardennes ait décidé de confier à un organisme extérieur une partie de missions effectuées par le fonctionnaire requérant, ne permet pas ...
Responsabilité : faute personnelle
Les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque le préjudice causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs ...
Eau : convention de distribution
Selon le Conseil d'Etat, aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'impose qu'une convention qui, par ailleurs peut faire l'objet d'une résiliation, comporte un terme déterminé.Une convention liant Montpellier et le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement (SIAE) de la région du Pic Saint-Loup a pour ...
Annulation de contrat
L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel implique nécessairement à titre de mesure d'exécution la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions. Toutefois, elle ne permet pas au juge administratif d'ordonner que soit prolongée la validité du contrat au-delà de la période dont les parties à ce contrat ...
Plan de déplacements urbains
Le Conseil d'Etat rappelle que l'adoption d'un plan de déplacements urbains peut relever de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités que celui-ci organise.Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a ...
Domaine public – Garde d’ouvrage
L'utilisation exclusive de pontons irrégulièrement édifiés et l'installation d'un lampadaire afin de sécuriser leur accès ne caractérise pas la garde de ces ouvrages. Une SCI a utilisé de manière exclusive des pontons irrégulièrement édifiés. Le fait qu'elle a installé un lampadaire afin de sécuriser l'approche des plaisanciers et ...
Aéroport
Selon un arrêt récent, à défaut d'accord au terme de la concertation, c'est au préfet de région de désigner le bénéficiaire du transfert de la gestion de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. Pour ce faire, il tient compte des caractéristiques du lieu : notamment son trafic et sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et ...
