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Jurisprudence - Page 933
Antenne- relais – Bâtiment sensible
Orange ne pourra pas installer d'antennes-relais sur l'église de Notre Dame d'Alençon. Plusieurs habitants de la commune et/ou parents d'élèves scolarisés dans l'école voisine de l'église ont contesté le projet d'implantation des antennes- relais sur l'église. Le juge des référés d'Angers a considéré qu'en l'état des incertitudes ...
Domaine public – Inaliénabilité
Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables et un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public.Le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication, un bien immobilier, dénommé "Casino", place Saint-Nicolas, l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication prévoyant que les portiques de ce ...
Enseignants : aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
Frais de déplacement : pouvoir du chef de service
Il appartient à un chef de service d'organiser le remboursement des frais de déplacement en fonction des crédits dont il dispose. Toutefois, il ne saurait faire supporter à un agent les frais d'utilisation de son véhicule personnel exposés par nécessité de service.
Abandon de parcelle – Contestation
Pour contester une déclaration «d'abandon manifeste d'une parcelle» un recours doit être dirigé contre la décision définitive du conseil municipal. Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil ...
Permis de construire- Desserte
Un permis de construire accordé à une construction desservie par une voie privée d'une largeur de quatre mètres débouchant sur voie publique, sans risques pour les usagers ni les voisins, est légale.Un maire a accordé un permis de construire au lieudit Chanteloup. Les propriétaires voisins demandent l'annulation de cet arrêté. Aux termes ...
Accident de service : responsabilité
Les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent à toute personne bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail. Elles font obstacle à ce qu'un agent, dont la perte de l'oeil droit est imputable à un accident de service survenu alors qu'il exerçait des fonctions d'agent public non titulaire, recherche dans les ...
Conseillers forains
Afin de ne pas être considéré comme un conseiller forain il convient d'être résident de la commune. Pour cela il ne suffit pas de disposer de biens immobiliers dans cette commune, sans y séjourner régulièrement, ni de fournir des attestations des enfants ou du médecin certifiant de la présence fréquente et régulières des intéressés ...
Affectation : droit
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Inéligibilité
Un attaché territorial, occupant, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture disposait d'une délégation de signature du préfet. Compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Bien qu'en pratique qu'il effectuait des tâches essentiellement ...
