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Jurisprudence - Page 932
Permis de construire- Changement de destination
La seule circonstance qu'une construction, sans être pour autant devenue une ruine, est restée inoccupée ou inexploitée pendant une longue période ne peut suffire à l'avoir privée de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres. Ainsi, un « ancien pavillon de chasse » comportant un bâtiment ancien ainsi qu'une annexe ...
Contrat- Recours d’un tiers
Une juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, sérieux et de nature à justifier, l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation. Ces dispositions s'appliquent selon le Conseil d'Etat tant à un jugement ...
Déboisement- Protection
Lors de la création d'une unité touristique nouvelle en vue de l'extension de la station de sports d'hiver, une « convention cadre locale relative à l'aménagement d'espaces destinés au développement des loisirs neige en forêt domaniale des Hares », a été signé entre la communauté de communes, l'office national des forêts (ONF) ...
Affectation
Le requérant, administrateur civil, a occupé différents postes avant d'être remis à disposition de son administration d'origine. Il a alors été maintenu en activité avec traitement, mais sans aucune affectation pendant plus de deux ans. Or, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de ...
Inondation – Certificat négatif
L'autorité compétente est tenue de délivrer un certificat d'urbanisme négatif si un permis de construire peut être refusé en raison des risques d'inondation et ce, alors même que le terrain serait situé dans une zone urbanisée.En l'espèce, M. et Mme X ont présenté au préfet une demande de certificat d'urbanisme pour une construction ...
Licenciement – Collaborateurs de cabinet
Matériellement exact, le motif tiré des divergences d'objectifs entre l'adjoint au maire et son collaborateur de cabinet peut justifier le licenciement de ce dernier. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de la commune d'examiner les possibilités de reclassement de l'intéressé avant de procéder à ...
Stagiaires – Frais de déplacement
L'intégration dans une autre école de formation d'un fonctionnaire stagiaire, en cours de scolarité d'une école de formation de la fonction publique et dont il a démissionné, n'entre dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions du décret du 28 mai 1990 et donnant lieu à prise en charge des frais de transport en cas de ...
Domaine public – Voie urbaine
Font partie du domaine public les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public alors même qu'elles se terminent en impasse.Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font ...
Autorisation de lotir – Commencement de travaux
. La faible importance d'un début de travaux ne peut pas constituer un commencement de travaux d'aménagement susceptible d'interrompre le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir de dix-huit mois (art. R. 315-30 du code de l'urbanisme.)
Organisations syndicales- Représentativité
Aucune disposition n'interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP). Dans ce cas, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par ...
