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Jurisprudence - Page 930
Agent – Contrat : renouvellement
Les renouvellements successifs des contrats à durée déterminée dont a bénéficié la requérante, à supposer même que ces contrats soient irréguliers, ne sont pas de nature à justifier la requalification de ces derniers en contrat à durée indéterminée.
PLU de Paris – Annulation partielle
Le Pan local d'urbanisme (PLU) de Paris a été partiellement annulé par un arrêt du 12 février 2009 du fait notamment de l'absence de disposition relative à la zone urbaine verte (UV) qui sont obligatoires.
Droit civiques
Le suffrage d'un électeur privé de ses droits civiques est nul ainsi que le vote par procuration dont il a été chargé. Un électeur de la commune admis à voter au second tour de l'élection municipale de Trèbes a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et, à l'interdiction d'exercer ses droits civils, civiques et ...
Avancement de grade : modalités
Dans la fonction publique, l'avancement de grade se fait «au choix». En outre, le grade détenu statutairement est distinct de l'emploi occupé par un fonctionnaire. Aussi, la circonstance que le requérant avait vocation à être promu au grade de directeur de préfecture ne lui confère aucun droit à obtenir cette promotion.
Examen professionnel : compétence du jury
En fixant à 8 sur 20 la note nécessaire pour que les candidats puissent se présenter à l'épreuve d'entretien alors qu'aucune disposition ne l'habilitait à le faire, le jury de l'examen professionnel de rédacteur de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a méconnu les conditions de déroulement de l'examen précisées à ...
Internet
Le site internet d'une liste électorale peut constituer une forme de propagande par voie de communication audiovisuelle.La liste «Réussir à Fuveau», a acheté un lien commercial permettant un meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines précédant les élections municipales. Ce lien ...
Intérêt général
La communauté de communes du canton de Saint-Malo de la Lande a fait construire irrégulièrement en, une cale d'accès à la mer au lieudit «Les Moulières». L'activité conchylicole occupe une place importante dans l'économie locale et cet ouvrage est le seul dans les environs à faciliter l'exploitation des nombreux parcs situés à ...
Grève : continuité du service public
Par une note du 14 janvier 2009, la RATP a fait savoir aux agents qu'ils devaient déclarer leur intention de faire grève uniquement par serveur vocal ou par voie électronique. Or, compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour la RATP à une centralisation simple et rapide des déclarations afin d'organiser le plan de transport des usagers, la ...
Réception d’ouvrage – Responsabilité
Lorsqu'une commune manifeste clairement son refus de réceptionner l'ouvrage, l'absence d'information postérieure ne peut valoir réception tacite.La commune de Fleury d'Aude a, dans le cadre d'un programme de mise en valeur et de développement touristique de la basse vallée de l'Aude, entrepris de réaliser un observatoire sous-marin, le ...
Mise en oeuvre du Dalo
L'Etat a une obligation de résultat pour assurer le logement des bénéficiaires du Dalo. Ainsi, bien que le préfet déclare avoir pris toutes les mesures qu'il lui était possible de prendre, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, qui serait la conséquence d'une impossibilité et non d'une carence, le juge doit procéder à ...
