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Jurisprudence - Page 930
Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales
A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Servitudes – POS
Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Agent – Sanction disciplinaire
En remettant aux usagers du service de La Poste des imprimés à caractère religieux, l'agent a commis des actes de prosélytisme religieux. Eu égard à la nature des fonctions de guichetier exercées par l'intéressé en rapport direct avec le public, ces faits sont constitutifs d'une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et ...
Juridictions compétentes – Travaux publics
Le litige issu d'un accident de voiture ayant pour cause le manquement d'une entreprise réalisant des travaux publics relève de la juridiction administrative. Le véhicule de Mme C. est entré en collision avec celui de Mme P.. Le dommage a eu pour cause déterminante l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate, prévenant les ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Harcèlement : incompétence du juge judiciaire
L'administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu'elle apprécie l'opportunité de procéder à des investigations pour établir l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel. Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la ...
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
