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Jurisprudence - Page 928
Epreuves
La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...
Avancement – Référé
La méconnaissance des procédures d'avancement ou des règles statutaires applicables en la matière ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale, susceptible de permettre l'application du référé injonction prévu par l'article L521-2 du Code de justice administrative.
Tracts
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral). Cependant, selon le Conseil d'Etat, cette interdiction ne s'applique pas ...
Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection
Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...
Militaires – pension
Lorsque l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, le pensionné doit bénéficier du taux correspondant à l'échelon supérieur.
Examen professionnel – contentieux
Le délai de recours contre les résultats d'un examen professionnel court, à l'égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers, des résultats de l'examen, et à la condition, s'agissant d'une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Péril imminent – Responsabilité de la commune
La décision du maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble en l'état de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Le maire de Lamalou-les-Bains a par un arrêté de péril imminent pris le 30 novembre 2001 ordonné l'évacuation d'un immeuble propriété de sociétés civiles ...
Antennes-relais – Refus d’implantation
La décision d'opposition du maire à la construction d'une antenne-relais ne crée pas en principe, une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés.La société Bouygues Télécom a déposé auprès de la commune de Thiais, une déclaration préalable concernant la construction d'une station relais de ...
Changement d’affectation – suspension
Directeur des ressources humaines, de l'action économique et de la culture, un attaché territorial s'est vu affecté à la direction des services techniques de la commune par le maire, nouvellement élu, puis au poste de responsable du service des affaires juridiques et du contentieux. Le juge des référés a considéré que la perte de ...
Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...
