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Jurisprudence - Page 927
Affectation : absence de sanction
Motivée par une réorganisation du travail de nuit, par les difficultés de l'intéressé dans l'accomplissement de son service de nuit, et par le souci de mettre fin aux conflits au sein de l'équipe de nuit, la modification de l'affectation de l'agent se fonde sur l'intérêt du service. Elle ne constitue pas une sanction déguisée.
Discipline
La sanction de déplacement d'office proposée par le conseil de discipline à l'autorité disciplinaire est motivée par les sérieuses difficultés de l'intéressé, chef du service des rapatriés à la préfecture de la Moselle, pour établir la frontière entre sa sphère professionnelle et ses initiatives personnelles en faveur de certains ...
Accident de ski – La responsabilité de la commune n’est pas administrative
Mettant fin à certaines tentatives pour engager la responsabilité administrative de la commune, le Conseil d'Etat affirme que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige l'opposant, en sa qualité d'exploitant de station, à la victime d'un accident de ski.Selon le Code du tourisme (art. L. 342-13), l'exécution du service ...
Licenciement – Annulation
La chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a, le même jour, révoqué le secrétaire général et nommé son successeur. En l'espèce, en dépit de la concomitance des décisions, aucun lien ne peut être établi entre ces décisions. En outre, en exécution de l'annulation de sa révocation, l'intéressé a le droit d'être ...
Marchés publics de services juridiques – Le Conseil d’Etat met fin au débat
Selon le Conseil d'Etat, l'autorité adjudicatrice peut exiger que les candidats à un marché de services juridiques mentionnent, dans leur offre, leurs clients en tant que références professionnelles, sous réserve de certaines conditions assurant un équilibre entre secret professionnel et nécessaire évaluation les capacités de tous les ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...
Conflit de compétence pour organiser un référendum local
La Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la légalité d'une procédure destinée à recueillir l'avis de la population, procédure organisée par une commune opposée à la décision de la communauté de communes d'installer une station d'épuration sur son territoire. Le juge rappelle le principe de compétence pour organiser toute ...
La Poste – Loi du 12 avril 2000
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.
Responsabilité – Travaux privés
L'accident de motocyclette résultant des travaux de raccordement téléphonique effectués par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des Conflits a jugé que ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique, n'étaient ...
Police municipale – Brocante et protection des intérêts locaux du commerce
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, l'autorité locale peut prendre en compte la protection des intérêts du commerce local pour refuser «brocantes» et autres «vide greniers». La société LF investissements a demandé au préfet de police de Paris de l'autoriser, en application de l'article L300-2 du Code de commerce ...
