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Jurisprudence - Page 927
Retraite : affiliation
Un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques géré par l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), dès lors qu'il n'est pas affilié pour les mêmes ...
Signature
Un marché public ne peut pas être signé en méconnaissance de l'injonction du juge du référé pré-contractuel de surseoir à la signature.L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a lancé un appel à la concurrence pour la passation d'un marché relatif à l'achat de réactifs et de consommables de laboratoire avec mise à ...
Fonctionnaires – Emploi à temps non complet : création
Quelle que soit son importance démographique, une commune peut créer tout type d'emploi à temps non complet et dans toutes les filières, à la condition notamment, que la durée de travail par semaine soit supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet, soit 17 h 30.
Titre de perception – Mention de l’émetteur
Une commune doit indiquer qu'elle est l'émetteur de titres de perception à l'encontre d'une société. En l'espèce, les titres de perception n'étaient pas signés et ne portaient d'autre indication sur leur auteur que les mots «l'ordonnateur». La société n'avait aucun moyen d'identifier l'auteur des titres : ils sont donc irréguliers.
Opération d’aménagement – Concertation
Sont soumis à concertation préalable du public les investissements routiers, situés dans une partie urbanisée d'une commune et d'un montant supérieur à 1.900.000 euros.Suite a la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de déviation de la route départementale n° 127 sur le territoire des communes de Le Wast, Alincthun, Colembert ...
Agents – Reconstitution de carrière : pas d’obligation de motivation
L'arrêté par lequel le maire d'une commune réintègre un agent dans les effectifs de la collectivité et procède à la reconstitution de sa carrière ne refuse pas à l'intéressé un avantage dont l'attribution constitue un droit. Ainsi, cet acte ne constitue pas une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 ...
Contractuel : refus de renouvellement et intérêt du service
Invoquant l'«intérêt du service», le ministre des affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat de recrutement d'un de ses agents affecté à la sous-direction de l'asile et de l'immigration. Toutefois, le ministre a justifié sa décision en se bornant à évoquer en des termes généraux les nouvelles orientations de l'activité ...
Sanction disciplinaire
Déjà rappelé à l'ordre pour son comportement, un fonctionnaire de police municipale s'est vu infligé un avertissement. En l'espèce, le maire a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles en manifestant publiquement une attitude d'insubordination dans la manière dont il avait répondu à une convocation à un ...
Inéligibilité
Bien qu'il ne soit ni président ou vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise de services municipaux et qu'il n'a pas participé aux deux dernières réunions, un conseiller municipal, membre du conseil de surveillance, peut avoir un «rôle prédominant» entraînant son inéligibilité.
Permis de construire – Notification des recours
L'obligation de notifier un recours contre un permis de construire est accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée. Le destinataire de cette lettre ne peut soutenir qu'il ne l'a pas reçue, et la production du certificat de dépôt de celle-ci suffit à justifier de ...
