- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 926
Juridictions compétentes – Travaux publics
Le litige issu d'un accident de voiture ayant pour cause le manquement d'une entreprise réalisant des travaux publics relève de la juridiction administrative. Le véhicule de Mme C. est entré en collision avec celui de Mme P.. Le dommage a eu pour cause déterminante l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate, prévenant les ...
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Harcèlement : incompétence du juge judiciaire
L'administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s'attache à l'autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu'elle apprécie l'opportunité de procéder à des investigations pour établir l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel. Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la ...
Intercommunalité – Voeu du conseil
Le conseil d'un EPCI peut, par délibération, émettre un voeu, pour que son président réalise un titre de recettes sans empiéter sur les compétences de ce dernier. Le conseil de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne a décidé par délibération de demander le paiement à l'Etat d'une majoration de l'allocation compensatrice de ...
Mise en disponibilité – réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas rompu le lien qui l'unit à son corps, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration avant le terme de la période de disponibilité.
Pensions – contentieux
Le fonctionnaire qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de pensions est une partie représentant l'administration et non un membre de la juridiction.
Site classé – Immeuble menaçant ruine
La réparation ou démolition d'un immeuble menaçant ruine, se trouvant dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et situé ne peut être ordonnée par le maire qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Marchés publics – In House
Pour répondre à leurs besoins, des collectivités peuvent créer un organisme et faire appel à ses services s'il leur consacre l'essentiel de son activité et qu'elles exercent conjointement son contrôle.Des établissements hospitaliers et un syndicat inter-hospitalier ont créé un groupement d'intérêt public ayant pour mission de répondre ...
Fonctionnaire – Obligation de reclassement
Un office public d'aménagement et de construction (Opac) a placé un fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement. Or, en sa qualité d'employeur, l'Opac devait démontrer qu'aucun poste, même après aménagements, n'était susceptible d'être attribué à l'intéressé ...
Enseignants – Aptitude professionnelle
Les délibérations par lesquelles le jury académique porte une appréciation sur la manière de servir d'un professeur stagiaire n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
