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Jurisprudence - Page 925
Rémunération – Egalité
Celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds ...
Notation – recours
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes. En l'occurrence, seul un décret en Conseil d'Etat peut fixer une durée différente de celle de deux mois le délai dans lequel les fonctionnaires peuvent, après avoir ...
Congés maladie – Inaptitude physique
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Il est rayé des cadres. Les congés de longue maladie ou de longue durée ne peuvent en effet être accordés ...
Voie publique – Responsabilité de la commune
La circonstance que la commune ait proposé un mode de réparation à un dommage que le requérant a refusé n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité.M. et Mme A ont subi des dommages causés dans leurs propriétés par les racines des acacias plantés par la ville sur ses trottoirs en 1997 puis arrachés par elle en 2002 en ...
Autorisation d’absence – Représentants des organisations syndicales
A la différence des décharges de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant d'une ...
Impositions locales – Taxe professionnelle
Lorsque le patrimoine afférent à l'exercice de l'activité passible de la taxe professionnelle fait l'objet d'une cession, le changement d'exploitant, pour la détermination du redevable, s'opère à la date de la conclusion de la convention procédant à cette cession, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une ...
Servitudes – POS
Une servitude de plantation d'un terrain mentionnée dans une délibération d'un conseil d'une communauté urbaine portant modification d'un POS qui apparaît dans les documents graphiques mais pas dans le POS ne peut être retenue pour annuler des permis de construire autorisant une construction sur ledit terrain assiette de la servitude.
Mutation
A la suite de l'annulation d'une mutation par le juge, l'autorité employeur avait l'obligation de réintégrer l'intéressé en exécution de cette décision juridictionnelle. Toutefois, elle n'a nullement l'obligation de le réintégrer sur le même poste. En l'espèce, dans la mesure où le poste dont l'intéressé avait été illégalement ...
Marchés publics – Délai de contestation
L'avis de marché ne doit pas préciser les délais d'introduction des recours, s'il contient les coordonnées du service pouvant donner ces informations.La société Europe services voirie conteste la légalité de la procédure de passation du marché public de prestations de balayage et de lavage des caniveaux et des trottoirs de la commune de ...
Agent – Sanction disciplinaire
En remettant aux usagers du service de La Poste des imprimés à caractère religieux, l'agent a commis des actes de prosélytisme religieux. Eu égard à la nature des fonctions de guichetier exercées par l'intéressé en rapport direct avec le public, ces faits sont constitutifs d'une faute susceptible de perturber la bonne marche du service et ...
