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Jurisprudence - Page 925
Fonctionnaires – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions de l'article 1.523 du Code général des impôts que les fonctionnaires logés dans des bâtiments exonérés de la taxe foncière sont nominativement imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La circonstance que le logement concerné soit dans l'enceinte d'un centre hospitalier est sans influence ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
Retraite – Bonification
Les dispositions rétroactives de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 ouvrent dans les mêmes conditions aux fonctionnaires masculins et féminins une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption de leur service, à l'occasion d'une naissance, d'une ...
Conseil de la concurrence
Les activités de production, de distribution et de services faisant l'objet d'un marché public peuvent constituer une pratique anticoncurrentielle qui relève de la compétence du Conseil de la Concurrence.Une société d'Editions a conclu avec le centre des monuments nationaux (CMN) un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de ...
Élections aux commissions administratives paritaires
L'autorité territoriale doit vérifier que les candidats aux élections aux commissions administratives paritaires (articles 11, 12 et 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) jouissent de leurs droits civils et politiques. A ce titre, l'autorité territoriale est fondée à exiger des candidats un extrait de la liste électorale de la commune ...
Droit de préemption
Le droit de préemption, s'il est délégué, ne peut être exercé que par la personne bénéficiant de cette délégation, laquelle doit être clairement identifiable.Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune les droits de préemption. En ...
Droit à une affectation
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un administrateur civil au ministère du travail n'a reçu aucune affectation depuis qu'il a été mis fin aux fonctions qu'il occupait dans un autre ministère dans le cadre d'une mise à disposition ...
Délégation de signature- Agent de Préfecture
Le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ne permet pas au préfet de déléguer sa signature aux agents en fonction dans les préfectures, en dehors de la transformation en états exécutoires de certains ordres de ...
La signature du maire doit être lisible
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle, d'une part, que les décisions d'urbanismes sont soumises aux exigences de la loi sur l'amélioration des citoyens avec l'administration et, d'autre part, que le maire n'est pas tenu de suivre l'avis positif de l'architecte des Bâtiments de France.Le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise a délivré ...
Sous- Préfet -Obligation de réserve
Prise dans l'intérêt du service, la décision mettant fin aux fonctions d'un sous préfet qui a publié un article polémique, n'est pas une sanction disciplinaire.A la suite de la publication par un sous préfet d'un article intitulé « Quand le lobby pro Israélien se déchaîne contre l'ONU », il a été mis fin à ses fonctions. Or, la ...
