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Jurisprudence - Page 925
Changement d’affectation – suspension
Directeur des ressources humaines, de l'action économique et de la culture, un attaché territorial s'est vu affecté à la direction des services techniques de la commune par le maire, nouvellement élu, puis au poste de responsable du service des affaires juridiques et du contentieux. Le juge des référés a considéré que la perte de ...
Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...
Réclamation
La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...
POS – Modification réduite
Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté ...
Appréciation de la valeur des candidats
Le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats. En revanche, il lui appartient de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui. En l'espèce, un candidat à un concours interne de la police nationale, lors de l'entretien avec le ...
CCAG – Mémoire en contestation
La production par l'entrepreneur, d'un certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux dépourvu de toute date et de tout cachet de ces services, ne constitue pas la preuve de l'envoi du mémoire de réclamation au maître d'oeuvre exigé par l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales ...
Les règles précises de l’incrimination pénale
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en l'absence d'arrêté prescrivant l'interruption, le fait de continuer des travaux malgré une décision du juge administratif ordonnant le sursis à l'exécution du permis de construire, ne constitue pas une infraction pénale.La société civile immobilière Brougham, a obtenu un permis de ...
Contrats Publics – Obligation de publicité
Le contrat de droit public des sociétés d'autoroutes sont soumis aux obligations de publicité dont le juge du référé précontractuel est susceptible de sanctionner la méconnaissance.Par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans la revue «le Moniteur», la société des autoroutes du sud de la France (ADF) a fait ...
Notation – Critères
Les notes et appréciations générales attribuées aux agents hospitaliers doivent exprimer leur valeur professionnelle. Or, en l'espèce, le critère de pondération générale appliquée automatiquement à la note de l'intéressé pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle. Aussi ...
Délégation
Par un important arrêt d'Assemblée, le Conseil d'État juge que les dispositions de la loi "Sapin", qui encadrent la durée des conventions de service public, s'appliquent aux contrats signés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il invite le juge à s'assurer qu'aucun contrat de concession de service de distribution d'eau potable n'excède ...
