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Jurisprudence - Page 924
La Poste – Loi du 12 avril 2000
Les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne trouvent pas à s'appliquer à La Poste, qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial.
Responsabilité – Travaux privés
L'accident de motocyclette résultant des travaux de raccordement téléphonique effectués par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Le Tribunal des Conflits a jugé que ces travaux n'étaient pas réalisés pour le compte d'une personne publique, n'étaient ...
Epreuves
La circonstance que certains candidats à l'épreuve d'amissibilité du concours exceptionnel d'accès au corps des techniciens des services culturels et Bâtiments de France n'aient jamais effectué le calcul demandé dans l'exercice de leurs fonctions ne rend pas illégale cette épreuve, alors même que les candidats ayant suivi une ...
Avancement – Référé
La méconnaissance des procédures d'avancement ou des règles statutaires applicables en la matière ne peut être regardée comme mettant en cause une liberté fondamentale, susceptible de permettre l'application du référé injonction prévu par l'article L521-2 du Code de justice administrative.
Tracts
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites (art. R.27 du Code électoral). Cependant, selon le Conseil d'Etat, cette interdiction ne s'applique pas ...
Compte de campagne – Dépenses en vue de l’élection
Le financement d'un buffet offert à cent cinquante militants dans le cadre d'une réunion de préparation du plan de campagne d'un candidat est considéré comme engagé en vue de l'élection (article L.52-12 du Code électoral) et ce alors même que seules y ont participé des personnes expressément invitées. En l'espèce, la somme de 1.915 ...
Militaires – pension
Lorsque l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, le pensionné doit bénéficier du taux correspondant à l'échelon supérieur.
Examen professionnel – contentieux
Le délai de recours contre les résultats d'un examen professionnel court, à l'égard des candidats, à compter de la date de notification à ces derniers, des résultats de l'examen, et à la condition, s'agissant d'une décision individuelle, que cette notification mentionne les voies et délais de recours.
Péril imminent – Responsabilité de la commune
La décision du maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble en l'état de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Le maire de Lamalou-les-Bains a par un arrêté de péril imminent pris le 30 novembre 2001 ordonné l'évacuation d'un immeuble propriété de sociétés civiles ...
Changement d’affectation – suspension
Directeur des ressources humaines, de l'action économique et de la culture, un attaché territorial s'est vu affecté à la direction des services techniques de la commune par le maire, nouvellement élu, puis au poste de responsable du service des affaires juridiques et du contentieux. Le juge des référés a considéré que la perte de ...
