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Jurisprudence - Page 922
Liste électorale – Domiciliation
La domiciliation d'un conseiller municipal dans un logement insalubre inhabité, sans l'intention de s'installer dans la commune ne lui permet pas de résider ni d'être élu dans cette commune.Pour solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune d'Halluin, M. M a indiqué qu'il était domicilié dans un logement propriété de ...
Sanction disciplinaire
Un sapeur-pompier professionnel, caporal chef, a refusé de participer à une séance de formation instituée par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle dans le cadre de la réduction du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels postés en garde de 24 heures. Il a par ailleurs joué un rôle actif pour inciter ...
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Détachement : principes
Les agents appartenant aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que celles offertes aux agents appartenant aux corps de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière. De plus, aucune disposition ni aucun principe n'interdit de prévoir que le ...
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...
Lettre du Président de la République
Une lettre du Président de la République adressée au maire sortant et rendant hommage à son action et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de projets a été rendue publique au lendemain du premier tour. Elle, a été utilisée comme un argument électoral. Selon le Conseil d'Etat elle n'a pas été de nature à fausser les ...
Disponibilité : réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue de sa disponibilité. Si les textes applicables n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration ...
Contractuels : contentieux
Alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, parmi lesquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Règlement local de publicité – Candidats au groupe de travail
Les candidatures faites par une organisation professionnelle de publicité ne peuvent pas valoir consultation de cette organisation pour le choix des candidats participant à l'élaboration du règlement de publicité.L'union de la publicité extérieure (UPE) demande l'abrogation du règlement local de publicité de la ville de Rennes institué ...
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
