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Jurisprudence - Page 920
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
Manoeuvres
Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...
Retraite – Validation de services
En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette ...
Fonctions – Déontologie
L'activité de directeur d'une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet de réaliser des opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d'exploitation et de gestion d'équipements publics pour le compte des collectivités publiques actionnaires majoritaires de la société est ...
Département – Transferts de service
Par convention, le département de la Vienne a confié au département des Deux sèvres la gestion de ses services vétérinaires, ce qui a conduit à la disparition de son laboratoire vétérinaire. Mais en vertu d'une autre convention signée entre le président du conseil général et le préfet, le département devait maintenir les prestations ...
Déclaration de travaux – Demande de justificatifs
La décision du maire de Paris de non opposition à la déclaration de travaux concernant une copropriété a été annulée pour défaut de justification de la notification de cette demande au syndicat des copropriétaires bénéficiaire.Un particulier a adressé au greffe en réponse à l'invitation qui lui avait été faite, une lettre ...
Astreinte – Point de départ
Le juge des référés a enjoint à un particulier de procéder sans délai à l'enlèvement de son bateau. Mais le juge n'ayant pas précisé la date d'effet de l'astreinte elle ne peut être liquidée.
Droits syndicaux
Selon les dispositions des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique d'Etat, les contingents alloués annuellement, pour permettre l'exercice des droits syndicaux, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service sont répartis entre les organisations syndicales ...
Discrimination syndicale
Recrutée en 1997 comme agent d'encaissement par l'Office public de l'Habitat du Pas-de-Calais, l'intéressée a été élue déléguée du personnel en 1999, désignée déléguée syndicale de l'entreprise et membre du comité d'hygiène et de sécurité en 2000, et élue membre du comité d'entreprise en 2002. Mais en 1999, la salariée a été ...
Parlement européen – Commande
Lors de la passation d'un marché de service de transport le Parlement européen a violé son obligation de motivation et a illégalement refusé de communiquer le prix proposé par le soumissionnaire retenu. Le marché devait être en l'espèce attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction de critères ...
