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Jurisprudence - Page 920
Frais de déplacement : justificatifs
En vertu des dispositions du décret du 3 juillet 2006, les agents de l'Etat peuvent prétendre à l'occasion d'un stage, à la prise en charge de leurs frais de transport ainsi qu'à des indemnités de stage. Or ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit demandé aux agents du ministère de la justice de produire les pièces de nature ...
Comptes de campagnes
Un candidat ne peut invoquer sa bonne volonté lorsque des prestations, non inscrites dans le compte de campagne, ont été pilotées par ses colistiers.Le compte de campagne de Mme. O, candidate tête de liste élue aux élections municipales à Rennes, ne faisait pas mention d'une somme de 10 749,40 euros. Cette somme correspond à l'impression ...
Contrats publics – Information des candidats
Si la rubrique « VI.3.7) délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre » de l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication, mais que règlement de consultation indique clairement le délai de validité des offres les candidats disposent en temps utile des informations nécessaires sur le ...
Avis
Les acheteurs publics peuvent renseigner ou la rubrique « Introduction des recours » ou « Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » du formulaire de l'avis d'appel public à la concurrence.Le ministère de la défense a lancé une procédure d'appel d'offres lors de la passation ...
Protection fonctionnelle
L'ancien directeur central des renseignements généraux de la police nationale a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle après la révélation dans la presse de notes personnelles, accompagnées de commentaires jugés injurieux, outrageants et diffamatoires, et en raison de poursuites pénales engagées à son encontre par les ...
Compte de campagnes – Dépôt
Même si un compte de campagne ne fait apparaitre aucune dépense ni aucune recette il doit être déposé. Il peut cependant être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés, si le mandataire a établi une attestation d'absence de dépense et de recette. En l'espèce, le requérant ne peut invoquer sa bonne foi dès lors ...
Permis de construire – Infraction
Constitue une infraction pour exécution de travaux non autorisée, la poursuite de travaux sur un site classé après la délivrance d'un procès-verbal. Le locataire d'un terrain, donné à bail par la commune de Marsillargues (Hérault), a entrepris d'agrandir une cabane construite sur le site classé de l'étang de Mauguio. Malgré le ...
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
Manoeuvres
Ni l'organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente, ni la distribution gratuite de soupes prolongée jusqu'à la veille des opérations du second tour de scrutin, auprès d'habitants démunis, ne constitue des manoeuvres susceptibles d'avoir faussé les ...
Refus de titularisation
La requérante a été nommée attachée territoriale stagiaire au poste de directeur général des services d'une commune. Mais après que son stage ait été prolongé, elle a été licenciée pour inaptitude et insuffisance professionnelle. En appel, le juge a considéré ce licenciement justifié dès lors que l'intéressée avait commis des ...
