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Jurisprudence - Page 917
Intégration de secrétaire de mairie
La nomination de fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après la réussite d'un examen professionnel, est subordonnée à l'existence d'un emploi vacant au sein de la collectivité intéressée. L'organe délibérant de la commune est seul compétent pour décider de la création des ...
Evaluation des offres
Lors d'un appel d'offre l'entité adjudicatrice peut prendre en compte les manquements d'une société dans l'exécution de marchés antérieurs si elle n'a pas fourni pas d'autres références. Lors de la procédure de passation du marché de service sur des missions de coordination en matière de sécurité, la commission d'appel d'offre de la ...
Accident de service causé par un véhicule : compétence du juge administratif
Blessé par une benne à ordures lors du ramassage des ordures, un fonctionnaire territorial a saisi le juge administratif d'une demande de réparation intégrale de son préjudice par la commune qui l'employait. Le juge administratif s'est estimé incompétent dans la mesure où une loi du 31 décembre 1957 confie au juge judiciaire toute action ...
Entreprises liées
Est contraire au droit communautaire une disposition qui interdit absolument pour des entreprises entre lesquelles il existe un rapport de contrôle de participer de manière concurrente à un même appel d'offres. Suite à la passation d'un appel d'offres pour la passation d'un marché de service de courrier par la chambre de commerce de Milan ...
DSP – contrats connexes
Le contrat de maîtrise d'oeuvre passé par le délégataire d'un service public, personne morale de droit privé agissant pour son compte, est un contrat de droit privé.En vue de la réalisation d'un centre archéologique européen la société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte (SAEMNB) a été crée. Selon le Conseil d'Etat, la ...
Discipline : faute
Les fautes commises par un agent d'entretien notamment lors d'un entretien avec le directeur de la maison de retraite où il s'est rendu coupable de violences verbales et a détruit volontairement son téléphone portable de service revêtent un réel caractère de gravité. Même si auparavant il n'avait subi aucune sanction disciplinaire et si ...
Stagiaire : refus de titularisation
En dépit du rapport critique émis en fin de stage sur ses aptitudes professionnelles, le refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi obligatoire est illégal.
CCAG – Contrat administratif
Un GIP a souhaité passer un marché de prestation pour la réalisation de la carte de professionnel de santé. En l'espèce le marché renvoie au CCAG relatif à la propriété intellectuelle. Selon le Conseil ce renvoie introduisant dans le contrat des clauses exorbitant du droit commun ainsi, le contrat est administratif et relève donc de la ...
Retrait de bulletins
M. M. a valablement retiré sa liste électorale après le délai imparti (article R.55 du code électoral). Il a engagé veille les démarches nécessaires pour procéder régulièrement au retrait de ses bulletins de vote mais l'inaction des services municipaux n'a permis de retirer ces bulletins que dans la matinée du jour du scrutin. Certains ...
Circulaire – recours pour excès de pouvoir
La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique ...
