- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 916
Absence de faute disciplinaire
Un professeur a contesté son exclusion temporaire de 15 jours, infligée par le recteur de son académie. Elle a été motivée par son refus d'adapter ses pratiques pédagogiques aux besoins et au niveau des élèves d'un lycée professionnel, de tenir compte des recommandations du corps d'inspection et d'obéir aux prescriptions pédagogiques ...
ANPE – Agent public exerçant ses activités dans un organisme privé
Un agent statutaire de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a été placé en «disponibilité dans l'intérêt du service» auprès de l'Association partenariale pour l'emploi des personnes handicapées de la Guyane (APEHG), en vertu d'une convention passée entre ces deux organismes. Un contrat de travail a été signé entre l'APEHG et ...
Zones de protection spéciale (ZPS)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer, aux communes et aux établissements publics auxquels il soumet pour avis un projet de périmètre de zone de protection spéciale (articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement), la liste précise et exhaustive des espèces qui, parmi celles ...
Pénalités
Une pénalité doit être calculée en fonction du montant du marché et non en fonction du préjudice entraîné par le retard.Au vu du retard mis par l'entreprise X à exécuter un marché, le centre hospitalier de D. lui a infligé une pénalité de 2.873 euros par jour de retard déterminé en fonction de la perte de recettes qu'il subissait ...
Promotion – Contentieux
Tout agent a intérêt à poursuivre l'annulation des nominations et promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un corps différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement normal à des grades ou emplois supérieurs. En outre, aucune ...
Fraude
L'importance d'une fraude électorale dans un seul bureau de vote entraîne l'annulation de l'ensemble des élections.Dans l'un des bureaux de vote, son président a été surpris, alors que commençait le dépouillement de la septième enveloppe de centaine, en possession de bulletins de vote. Il a ensuite, à nouveau été surpris alors qu'il ...
Fonctionnaires – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions de l'article 1.523 du Code général des impôts que les fonctionnaires logés dans des bâtiments exonérés de la taxe foncière sont nominativement imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La circonstance que le logement concerné soit dans l'enceinte d'un centre hospitalier est sans influence ...
Conseil de la concurrence
Les activités de production, de distribution et de services faisant l'objet d'un marché public peuvent constituer une pratique anticoncurrentielle qui relève de la compétence du Conseil de la Concurrence.Une société d'Editions a conclu avec le centre des monuments nationaux (CMN) un marché de fournitures ayant pour objet la fourniture de ...
Élections aux commissions administratives paritaires
L'autorité territoriale doit vérifier que les candidats aux élections aux commissions administratives paritaires (articles 11, 12 et 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989) jouissent de leurs droits civils et politiques. A ce titre, l'autorité territoriale est fondée à exiger des candidats un extrait de la liste électorale de la commune ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
