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Jurisprudence - Page 912
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
Indemnités
Par plusieurs circulaires, le ministre de l'Intérieur a informé les préfets et différents chefs de services notamment des taux moyens d'objectifs (TMO) applicables pour 2007 en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département ministériel. Or, les TMO ne sont pas de simples ...
Prime d’installation : attribution
Le bénéfice de la prime spécifique d'installation est notamment subordonné à la condition que le fonctionnaire, affecté en métropole à la suite de son entrée dans l'administration, réside effectivement avec sa famille dans un département d'outre-mer et, non à la condition qu'il ait conservé dans ce département le centre de ses ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public non titulaire constitue une mesure prise en considération de sa personne. Lorsqu'un tel licenciement est envisagé par l'autorité compétente, l'agent doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité de son dossier, avant le ...
Anciens combattants
La pension des anciens combattants ayant la nationalité d'Etats devenus indépendants n'est pas revalorisable, contrairement à celles des anciens combattants de nationalité française. Or, cette différence de situation entre anciens combattants, selon leur nationalité, ne justifie pas, eu égard à l'objet de la retraite du combattant, une ...
Incompatibilité
Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés dans une liste où figurent notamment les mandats de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette incompatibilité ne s'applique pas qu'aux seuls élus ...
CNRS : contentieux
La consultation des sections du comité national de la recherche scientifique est obligatoire préalablement aux promotions au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle, prises par le directeur général du CNRS. Mais leur avis préparatoire à ces décisions n'est pas une décision administrative faisant grief.
Discipline : contentieux
Selon la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la FPH lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée ...
Parc naturel
Le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer d'utilité la réalisation d'un lotissement industriel destiné à l'accueil d'industries lourdes et semi-lourdes sur des terres agricoles de la commune de Manzat. Pour le représentant de l'Etat, une telle opération ne peut se réaliser dans le respect des orientations de la Charte du parc ...
Transferts illégaux de compétences
Par un arrêt important la commune de Versailles a été indemnisée à raison de l'illégalité de la création d'une régie de recette destinée à gérer l'encaissement des amendes infligées par les agents de police municipale. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de «l'affaire des radars», mais aussi du transfert illégal de ...
