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Jurisprudence - Page 911
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'ingénieur territorial doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, architecte ou géomètre expert ou d'un diplôme équivalent au moins de niveau bac +5 et sanctionnant une formation scientifique ou technique.Or, le diplôme de master en droit, économie et gestion mention administration publique et ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Concours : jury
Le juge administratif n'a pas à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat a porté sur une matière étrangère au programme.
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Permis de construire – Espaces Remarquable
Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de ...
OGM – Mise sur le marché
Il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de préciser les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenus pas les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le ...
Bulletins de vote
Des traces discontinues de lignes à l'encre bleue au verso de sept bulletins provenant des lignes tirées en vue du découpage des bulletins ne revêtent pas le caractère de signes de reconnaissance lorsqu'il s'agit un nombre peu élevé de bulletins qui ne sont pas découpés de manière mécanique.
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Contractuels
Employé par la commune de Marseille sur la base de contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis 1985 pour occuper les fonctions de régisseur de l'opéra de la ville puis celles d'adjoint au directeur technique de l'établissement, l'intéressé a demandé la transformation de ses contrats en contrat à durée indéterminée (CDI), au ...
France Telecom : reclassement
La possibilité offerte aux agents des corps de «reclassement» de bénéficier de mesures de promotion afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps de «reclassification» ne dispensait pas le président de France Telecom d'établir des tableaux d'avancement en vue la promotion de ces agents.
