- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 911
Stagiaire
Un gardien de la paix stagiaire a contesté la décision l'admettant à redoubler son année de formation initiale et celle prise l'année suivante, mettant fin à sa scolarité. Or, ni les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle chargé d'apprécier les mérites des candidats, ni les décisions de la commission organisée pour ...
Equivalence de diplômes
Statuant sur le dossier d'une candidate au concours d'ingénieur territorial, la commission d'équivalence des diplômes a estimé que le master de sciences humaines et sociales dont l'intéressée est titulaire n'est pas de même nature que ceux qui permettent l'accès à ce concours qui présente un caractère scientifique et technique.En outre ...
Parc national – Contentieux
Un particulier demande l'annulation du décret portant création du parc national «Parc amazonien de Guyane». Cependant ses seules qualités de résident dans le département et de promeneur, alors qu'il est domicilié à 200 km du parc national, dans une commune qui n'est même pas partiellement compris dans son périmètre, ne lui confèrent ...
Transports des électeurs – Absence de pression
L'organisation du transport d'électeurs au bureau de vote dans un véhicule arborant des éléments de propagande de la liste adverse n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve, que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin.
Travaux public – Juge compétent
La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...
Discipline
Un lieutenant-colonel, chef de corps du groupement formation instruction de la brigade des sapeurs pompiers de Paris avait noué des relations personnelles avec une jeune recrue placée directement sous ses ordres, dans des conditions qui l'ont conduite à porter plainte pour des faits de harcèlement sexuel. Ces faits ont également entraîné au ...
Retraite – Validation de services
En vertu des articles L.5 et R.7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette ...
Contentieux – prescription quadriennale
Des conclusions tendant à ce qu'un centre hospitalier soit appelé en déclaration de jugement commun devant le juge judiciaire, même si elles ont pour effet de mettre en cause cette collectivité publique, n'interrompent le cours de la prescription quadriennale que si elles portent sur le fait générateur, l'existence le montant ou le paiement ...
Européennes – Listes validées
Des listes de candidats aux élections européennes validées par la commission de propagande de Paris comportent le nom de personnalités politiques dont elles invoquent le soutien, bien qu'elles ne soient pas candidates. Selon le Conseil d'Etat, ce fait n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale.
Manoeuvres
Altèrent le scrutin, l'inscription sur la liste électorale des personnes ne remplissant pas les conditions nécessaires ainsi que les manoeuvres exercées afin d'obtenir la signature de procurations.Une centaine de personnes figuraient sur la liste électorale de Carcassonne alors même que leur domicile était situé dans d'autres communes ...
