- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 907
Mutation
Selon l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale dont une autre personne morale souhaite nommer un agent dans ses services par voie de mutation dispose d'un délai de trois mois entre la décision de nomination et la date d'effet de celle-ci, sauf à y renoncer par accord. Ainsi, en nommant l'agent avec effet au 1er ...
Droit de préemption – Motivation
Lorsqu'une commune adopte une délibération relative à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat, elle peut motiver sa décision de préemption par référence à cette délibération.Le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé dans le 11e arrondissement. Selon le Conseil d'Etat, lorsqu'une commune ...
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
Campagne publicitaire prohibée
L'organisation répétée par une commune d'un grand nombre d'événements destinés à promouvoir ses réalisations ou sa gestion, et son association à des publications spéciales, constitue une campagne de promotion publicitaire prohibée. En l'espèce, l'intensité et l'ampleur de cette campagne de promotion, compte tenu de l'écart de 249 ...
Accident mortel – Entretien d’ouvrage
La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...
Nouvelle procédure
Lors de la passation d'un marché public, la lettre qui indique clairement que les documents de la consultation sont inchangés mais demande aux candidats une nouvelle offre à un prix moins élevé ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.Le syndicat Emeraude a lancé une procédure d'appel d'offres ...
Incendie – Responsabilité
L'incendie qui a détruit la maison de M. A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité. Mais le rapport d'expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Besançon indique que la cause de cette rupture n'a pu être ...
Ressortissants communautaires
Des citoyens de l'Union européenne, non inscrits sur la liste complémentaire d'une commune française doivent joindre à leur déclaration de candidature un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour pouvoir participer aux élections municipales.
Chemins ruraux – Maire
Le maire est tenu de prendre les mesures appropriées en vue du rétablissement de la libre circulation sur les chemins ruraux. Doit donc être annulé le refus implicite de prendre de telles mesures, opposé à la demande d'un administré ne pouvant plus accéder à sa propriété du fait de la location par la commune de l'emprise d'un chemin ...
Droit au logement opposable – Motivation
La décision de refus implicite de droit opposable au logement n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée et la personne qui s'est vu opposer le refus peut en demander le motif.L'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et ...
