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Jurisprudence - Page 907
Compte de campagne – Bonne foi
Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu'auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc ...
EPCI
L'élection des vice-présidents d'un EPCI ne peut pas se dérouler selon un scrutin de liste.Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Drouais a procédé à l'élection de ses vice -présidents. Suite à un litige concernant ces élections, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé de manière successive à ...
Equivalence des diplômes
En vue de l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique), une candidate a déposé une demande de reconnaissance d'équivalence de son diplôme de «Bachelor of music» (matière principale : flûte à bec) délivré par le Conservatoire Royal de La Haye. Ce diplôme mentionne ...
CCI : discipline
La saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation est au nombre des garanties dont bénéficient les agents titulaires de droit public des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la procédure de révocation. Ainsi, la révocation d'un agent consulaire ne peut être prononcée avant que cette instance ait rendu ...
Contrat de partenariat – Choix de la Procédure
Selon le Conseil d'Etat une personne publique qui souhaite passée un contrat de partenariat n'a pas à faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les autres documents de consultation les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais la mention du choix de la procédure doit ...
Permis de construire – Lettre simple
Le déféré à l'encontre d'un permis de construire n'est pas irrecevable lorsqu'il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l'agent ait été ...
Responsabilité de la commune – Collaborateur bénévole
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d'une chute alors qu'il participait à l'animation d'une fête de Noël organisée pour des enfants défavorisés de la commune.La manifestation à laquelle participerait M. A lors de sa chute était organisée par la mairie d'Avignon de la sorte le Conseil d'Etat a confirmé qu'il devait être considéré ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
