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Jurisprudence - Page 906
Intégration directe d’un non titulaire
Agent non titulaire au sein d'une commune, la requérante a présenté une demande d'intégration directe dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et de reconnaissance de son expérience professionnelle, qui ont été rejetées. Or, elle a assuré pendant 5 ans la direction par intérim de la bibliothèque ...
Refus de titularisation
La requérante a été nommée attachée territoriale stagiaire au poste de directeur général des services d'une commune. Mais après que son stage ait été prolongé, elle a été licenciée pour inaptitude et insuffisance professionnelle. En appel, le juge a considéré ce licenciement justifié dès lors que l'intéressée avait commis des ...
Titre de recette de la commune – Qualité du syndic pour agir
En l'absence d'une délibération précise du syndicat de copropriété justifiant avoir donné au syndic une autorisation pour agir en justice, l'action du syndic à l'encontre d'un arrêté du maire est irrecevable.Deux arrêtés accordant les permis de construire sollicités par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Allmendweg ...
Manoeuvres
Ni l'organisation de manifestations gratuites, dont deux projections cinématographiques et un spectacle dans la nouvelle salle polyvalente, ni la distribution gratuite de soupes prolongée jusqu'à la veille des opérations du second tour de scrutin, auprès d'habitants démunis, ne constitue des manoeuvres susceptibles d'avoir faussé les ...
Militaire : compétence du Conseil d’Etat
Compte tenu de la qualité d'officier du requérant à la date de sa radiation des contrôles de l'armée, le litige portant sur le calcul de ses droits à pension de retraite relève de la compétence directe du Conseil d'Etat.
Pouvoir du Maire – Fermeture d’établissement
Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.La société coopérative agricole d'approvisionnement des avirons a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l'établissement de vente de produits agricoles qu'elle exploite ...
Déféré : délai franc
Le préfet dispose d'un délai franc de deux mois pour contester une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité concernée. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, la requête présentée le premier jour ouvrable suivant est recevable.
Retraite : rectification
Toute erreur de droit dans la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité, au jour de son admission à la retraite et qui a eu une influence sur la liquidation de sa pension, peut être redressée. L'autorité chargée de cette liquidation doit vérifier, sous le contrôle du juge, l'existence et la portée des erreurs ...
Pension – contentieux
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux juridictions de pensions de viser les textes dont elles font application. Pour autant, ces juridictions sont tenues, en vertu d'un principe général, de motiver leur décision en droit et en fait.
Pollution – Responsabilité de la commune
L'évaluation des préjudices incombant à une personne publique ne dépend pas de l'appréciation qu'en a faite le juge judicaireUn contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau potable a été conclu entre la commune de Richardmenil et la compagnie des Eaux et de l'Ozone. Un contrôle de la qualité de l'eau a ...
