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Jurisprudence - Page 905
Dépenses de campagnes
Les dépenses engagées avant la désignation de la tête de la liste présentée n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.Les opérations électorales municipales qui se sont déroulées à Argenteuil en 2008 ont été contestées. Le conseil d'Etat a précisée lors de cette affaire que les dépenses engagées avant la désignation de la ...
Ecole – Egalité des élèves
Les élèves des établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association sont placés dans une situation différente de celle des élèves suivant obligatoirement les programmes de l'enseignement public.L'association «créer son école» a demandé l'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif au ...
Prime : octroi
Un technicien de l'environnement, commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par un décret du 21 décembre 2001.
Agent contractuel
Les dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas de fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants. Ce recrutement est ouvert à tous les cas où la nature ...
Discipline
Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si toutefois elle choisit de se prononcer après le jugement pénal, elle doit tenir compte entre autre des ...
Equivalence de diplôme
Les candidats au concours externe d'ingénieur territorial doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, architecte ou géomètre expert ou d'un diplôme équivalent au moins de niveau bac +5 et sanctionnant une formation scientifique ou technique.Or, le diplôme de master en droit, économie et gestion mention administration publique et ...
Inondation – Responsabilité
Les bâtiments d'un propriétaire de parcelles situées en contrebas d'une voie communale qui n'est pas équipée de fossés collecteurs ont subi des dommages répétés lors de fortes pluies. La responsabilité de la commune est engagée à raison du défaut de conception et d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la voie communale ...
EPCI – Territoire
La seule circonstance que les communes de Châtillon et de Montrouge sont séparées par une ligne de chemin de fer qui constitue leur seul point de contiguïté sur quelques mètres n'est pas de nature à faire regarder le territoire de la communauté de communes comme n'étant pas d'un seul tenant. Ainsi l'absence de continuité du périmètre ...
Communauté de communes – Création
L'absence dans les statuts d'une communauté de communes des modalités de transfert des agents communaux ne provoque pas l'illégalité de la création de cet EPCI.Lors du recours contre l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 2 novembre 2004 fixant le périmètre de la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, la Cour administrative ...
Permis de construire – Espaces Remarquable
Le terrain, inclus dans le périmètre de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) qui ont été inscrites comme sites Natura 2000 et qui présentent un intérêt écologique particulier, constitue un espace remarquable devant bénéficier de la protection qui leur est destinée (article L.146-6 du Code de ...
