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Jurisprudence - Page 905
Contentieux : procédure
La juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est celle qui a rendu la décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.
Gens du voyage – Refus d’expulsion
La direction des routes d'Ile de France a demandé l'expulsion de l'association Médecin du monde et des occupants situés sous le pont de l'autoroute A 86, terrain appartenant au domaine public de l'Etat.Le TGI de Bobigny a considéré que l'association étant intervenue dans un but humanitaire pour secourir une population en difficulté, et ...
Prise illégale d’intérêts
Lorsque la prise illégale d'intérêt est consommée à une date antérieure à l'intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.Un élu a participé activement, au sein de l'établissement public de coopération ...
Cumul d’activités : compatibilité
La création d'une activité privée de conseil et d'assistance technique aux collectivités publiques pour l'organisation et le suivi qualité de leur restauration collective est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment, de pilotage national de la restauration sociale d'un établissement public.Toutefois, l'intéressé doit ...
Discipline : réparation en cas de sanction injustifiée
Un fonctionnaire de La Poste ayant subi une sanction disciplinaire excessive au regard des fautes reprochées, subit un préjudice moral. Les mesures de retrait de service et de suspension dont il a également fait l'objet, n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués, ce qui lui a causé des troubles de toute nature dans ses ...
Clôture
Un maire peut faire opposition à une déclaration de clôture, lorsqu'elle est de nature à faire obstacle à la libre circulation de piétons admise par un usage local. Le portail dont la finalité consiste à fermer l'accès à une partie d'une propriété peut constituer une clôture au sens du Code de l'urbanisme alors même qu'il n'est pas ...
Décharge de service
La décision de décharger un professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré des 4 heures d'enseignement de philosophie dispensées en classe de Lettres première année dans un lycée constitue une mesure prise en considération de sa personne. Aussi, une telle mesure doit être précédée de la communication de son dossier ...
Monuments Historique – Intérêt Général
L'arrêté portant inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'oppidum du Puy du Mur a été pris afin de protéger un ensemble de vestiges archéologiques remarquables par leur ampleur et leur état de conservation. Ainsi, même si l'inscription compromet le projet des requérants d'exploiter sur cette parcelle une ...
Aménagement – Etablissement public
Un établissement public foncier peut être créé à l'échelle d'un département dès lors que son activité pourra être étendue ultérieurement à l'ensemble des départements de la région.L'établissement public foncier de Vendée a été créé afin de réaliser les acquisitions foncières, opérations immobilières et faciliter ...
Permis – Ensemble immobilier
Les permis autorisant la construction d'un ensemble immobilier sont légaux lorsque l'autorité administrative en a fait une appréciation globale.Le maire de Grenoble a, par un première arrêté, délivré un permis de construire à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation d'un stade, situé sur le ...
