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Jurisprudence - Page 904
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
Sanction disciplinaire
La révocation du responsable d'un bureau de poste se fondait sur trois éléments : d'une part, la mise à profit par l'intéressé de ses fonctions pour obtenir d'une cliente une libéralité ; d'autre part, ses déclarations mensongères en cours d'enquête et l'entrée en contact irrégulière avec cette cliente afin d'obtenir un témoignage ...
Mutualisation
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt particulièrement important. Reconnaissant que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible dans le cadre d'une coopération intercommunale sans mise en concurrence, il répond aux demandes notamment de la France qui souhaite faire ...
Travail temporaire
Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d'action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l'administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l'intéressée et l'Etat. Or, sauf dispositions ...
Appels à projets
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur peut choisir entre plusieurs procédures de passation du contrat, il convient, selon le Conseil d'Etat, d'appliquer la procédure la plus rigoureuse.Le Port autonome de Marseille a lancé une procédure d'appel à projets pour la mise à disposition du domaine public maritime et d'équipement ...
Pension : rente d’invalidité
L'admission à la retraite d'un fonctionnaire sur le fondement de l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n'ouvre pas droit par elle-même, au versement d'une rente viagère d'invalidité. La seule circonstance que l'acte par lequel l'intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article ...
Université : principe d’indépendance des professeurs
Lorsque le conseil d'administration de l'université en cause a délibéré sur la désignation des membres du comité de sélection relevant du grade de professeur, seuls les professeurs ont effectivement voté. Toutefois, les autres enseignants étaient présents et ont participé aux débats. Ainsi, la présence d'autres enseignants que les ...
Sapeurs pompiers professionnels : cumul d’activités
La commission de déontologie distingue selon que le service départemental d'incendie ou de secours (SDIS) concerné assure ou non la destruction de nids d'insectes chez les particuliers. Si le SDIS n'assure plus cette mission (sauf cas de danger immédiat), l'activité peut être exercée par un sapeur-pompier à titre accessoire à condition ...
SMA – Mécanisme de compensation
Le Syndicat des enseignants UNSA et la commune de Brest ont formé chacun un recours tendant à l'annulation du décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'état au titre de mise en oeuvre du service minimum d'accueil (SMA) et de la circulaire d'application du 26 août 2008.Validation du mécanisme de compensation Tous ...
Cumuls d’activités : sapeurs-pompiers
La commission de déontologie a donné un avis favorable avec réserve à un sapeur-pompier souhaitant créer une auto-entreprise de travaux subaquatiques alors que le SDIS concerné peut avoir à intervenir en mer. Dans le cadre de cette activité privée, l'intéressé doit notamment s'abstenir de toute relation d'affaires, avec les personnes ou ...
