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Jurisprudence - Page 898
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
Décharge syndicale : IFTS
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Protection fonctionnelle : Fonds de garantie des victimes
Dès lors qu'une collectivité est tenue d'accorder sa protection à un agent victime de violences à l'occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice résultant de ces violences, elle peut se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le remboursement de l'indemnité versée à ...
Contentieux – Travaux publics
Le délai de recours de deux mois n'est pas applicable aux demandes dirigées contre les actes tendant à percevoir des sommes pour le financement de travaux publics. La demande à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal instituant un programme d'aménagement destiné au financement de travaux publics est recevable même si elle a ...
Agent contractuel
Le département de la Guadeloupe a recruté par contrat un agent de catégorie A. Une clause de ce contrat prévoyait qu'il était établi pour une durée d'un an et qu'il était renouvelable pour la même période. En l'occurrence, le maintien en fonction de l'intéressé au-delà du terme initial fixé traduit la commune intention des parties de ...
Demandeur d’asile
L'autorité compétente doit, aussi longtemps que le demandeur d'asile est autorisé à se maintenir sur le territoire, lui assurer selon ses besoins et ses ressources des conditions d'accueil comprenant le logement la nourriture et l'habillement. Lorsque les capacités de logement normalement disponible sont temporairement épuisées l'autorité ...
Référé suspension
Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...
Gestion des bois – Obligation de débroussaillement
L'obligation de débroussailler incombe au seul propriétaire de la construction en cause, même si les travaux de débroussaillement s'étendent sur des terrains voisins, qu'ils soient privés ou communaux. L'article L322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois ...
