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Jurisprudence - Page 897
Bail emphytéotique – Délibération
Une société ne peut se prévaloir du non respect par la commune des termes de son engagement lorsqu'il résulte de son propre non respect préalable des conditions de délai fixé.Le conseil municipal de Lourdes a autorisé par délibération le maire à signer, avec une société un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'un programme ...
Délégation de service public : Durée adéquate
Le Conseil d'Etat indique dans un arrêt que la durée normale d'amortissement des installations susceptibles d'être retenue par la collectivité délégante pour déterminer une concession, n'est pas obligatoirement la durée «comptable» d'amortissement des équipements : le délégant peut se fonder sur la durée normalement attendue pour que ...
Harcèlement : preuve
Le requérant invoquait le fait que son dossier était géré de manière discriminatoire et que cette mauvaise gestion ainsi que l'absence délibérée de dialogue étaient révélateurs d'un harcèlement et d'un acharnement à son endroit. Or, en l'espèce, le juge a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments permettant ...
Travaux – Préjudice spécial
La société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial en raison de l'interruption de la circulation sur les voies d'accès à son commerce ne peut être indemnisée par la commune.Les travaux entrepris pour le remplacement de la ligne du téléphérique de Lys ont rendu nécessaire l'interruption par le maire de Cauterets ...
Mutualisation
Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...
Détachement
Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement a la possibilité d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son ...
Chambre d’agriculture – Nomination
La nomination sur un emploi de directeur de chambre d'agriculture ne peut légalement intervenir qu'après sélection préalable du candidat, au vu de sa valeur, par un jury national, intervenant sous la forme d'un agrément.
Responsabilité – Pouvoirs de police
Dans le contexte actuel où les autorités locales peuvent être amenées à prendre certaines mesures de police à titre préventif, le Conseil d'Etat a jugé que s'il apparait un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'urgence, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent ...
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
Décharge syndicale : IFTS
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...
