- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 897
Démolition – Voie de fait
Les travaux de démolition et de remise en état ordonnés au titre du Code de l'urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel.Une société civile immobilière a été condamnée par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à une SCI ...
Parité
Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...
Commission de déontologie
La commission de déontologie s'est prononcé sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment.Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
Cinéma – Principe d’égalité
Les conditions d'affiliation d'un cinéma par la région à un dispositif de carte peuvent être différentes pour les cinémas d'art et d'essai des autres cinémas, sans contredire le principe d'égalité.La société Pathé Lyon conteste les décisions par lesquelles la région Rhône Alpes a respectivement refusé de faire droit à sa demande ...
Aménagement – Expropriation
Aucun texte ni aucun principe n'a pour effet d'interdire toute évolution du programme d'aménagement de terrains acquis par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. En l'espèce, un arrêté préfectoral autorisant l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à acquérir par voie d'expropriation des ...
Urbanisme commercial – Délimitation de la zone
Lorsque la commission nationale d'équipement commercial modifie la délimitation de la zone de chalandise initiale et se fonde sur la zone modifiée pour rejeter la demande des pétitionnaires, elle doit, au préalable, demander aux pétitionnaires de présenter leurs observations sur le nouveau découpage.
Sanction disciplinaire : motivation
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...
Commune – Cautionnement
La délibération exécutoire de plein droit et définitive d'une commune par laquelle elle se porte caution suffit à fonder l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur. La commune de Friaucourt avait autorisé son maire à signer la convention de garantie annexée à la délibération relative à un ...
Détournement de la réglementation
Un maire peut refuser un permis de construire qui constitue un détournement de la réglementation du plan d'occupation des sols. Un conseil municipal a interdit dans un secteur la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l'activité agricole et a ainsi interdit la construction d'habitation nouvelles, sauf par transformation de ...
