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Jurisprudence - Page 896
Deux pétitionnaires pour un seul permis de construire
Un arrêt du Conseil d'état met en évidence l'un des aspects importants de la réforme des autorisations d'urbanisme, tenant notamment au contrôle, par les services instructeurs, du titre habilitant à construire.Selon l'article R421-161 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, la demande de permis de construire est ...
Document urbanisme – Annulation
Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé peut être également annulé s'il méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.Le Conseil d'Etat a considéré dans la présente affaire, qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir ...
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Projet d’intérêt général
Un projet d'intérêt général doit être inscrit dans le document d'urbanisme de la commune. Mais il ne constitue pas un tel document.Par arrêté du 6 mai 2003, le préfet du département de l'Yonne a qualifié de projet d'intérêt général les travaux de reconstruction de la station d'épuration et d'installation d'une usine d'incinération ...
Responsabilité pour inconstructibilité tardivement révélée
Un arrêt du Conseil d'Etat appliquant strictement les principes du droit de la responsabilité administrative, ne reconnaît pas de lien direct entre le préjudice subi par un particulier, qui a acquis un terrain en vue de construire, et le classement illégal dudit terrain en zone constructible par la commune et l'Etat, alors même qu'il s'agit ...
Ligne ferroviaire
Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...
Avancement : contentieux
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.
Délégation de masse : retenue sur traitement
La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une ...
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Militaire : congé de conversion
Le militaire qui bénéficie d'un congé de conversion en application de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par le décret du 17 juillet 2006. L'indemnité pour services aériens n'y figure pas.
