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Jurisprudence - Page 896
SMA – Compensation financière
Le Syndicat des enseignants UNSA et la commune de Brest ont formé chacun un recours tendant à l'annulation du décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'état au titre de mise en oeuvre du service minimum d'accueil (SMA) et de la circulaire d'application du 26 août 2008.Validation du mécanisme de compensationTous ...
Abandon de poste : radiation des cadres
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la ...
Extension de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement
Selon le Conseil d'Etat peuvent être assujettis au versement de la participation pour raccordement à l'égout les propriétaires d'immeubles qui réalisent des travaux d'extension ou d'aménagement ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées, nonobstant la circonstance que l'immeuble ait déjà été ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Heures supplémentaires
Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...
Principe d’équivalence entre le tarif et les charges
Le Conseil d'Etat rappelle que, par application du principe d'équivalence entre le tarif et les charges du service public à caractère industriel et commercial rendu, la charge du fonctionnement de ce service public ne peut faire l'objet d'une imputation sur les tarifs payés par les usagers.En 1985, la ville de Grenoble a décidé de disposer ...
Convention d’occupation domaniale – Résiliation pour motif d’intérêt général
Selon le Conseil d'Etat, peut être indemnisé le préjudice direct et certain résultant de la résiliation d'une convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine. La ...
Sanction disciplinaire
Affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, une aide-soignante a été révoquée pour avoir giflé une résidente l'ayant mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. Saisie d'un recours contre cette sanction, la commission des recours du ...
Création de commune – Instruction
L'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir d'appréciation pour la création d'une commune a l'obligation d'instruire l'affaire.Le préfet du Finistère a rejeté la demande de création de la commune de Portsall par scission de la commune de Ploudalmezeau. Selon le juge administratif, l'autorité administrative qui dispose d'un pouvoir ...
Traitement indu
Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l'intéressé, l'administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d'un délai de ...
