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Jurisprudence - Page 895
Conseillers municipaux – Expression
Un bilan de mi mandat, même sans faire l'objet d'une publication périodique est un bulletin d'information générale dans lequel les conseillers de l'opposition doivent pouvoir s'exprimer.Le maire de Clamart a refusé que des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale exercent leur droit d'expression dans un document ...
Indemnité : PACS
Eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959 relatif au versement d'indemnité de frais aux militaires, le ministre de la Défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), dans un délai raisonnable. Les dispositions du décret n'ayant ...
Pension : maladie professionnelle
Le décès, postérieurement au 2 juillet 1962, d'un membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie, peut ouvrir le droit à un ascendant survivant de bénéficier du versement d'une pension, s'il est établi que la maladie à l'origine du décès a été contractée ou aggravée à l'occasion du service. Le ...
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Bien communal – Vente illégale
La vente d'un bâtiment communal consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines, laquelle corresponde à la valeur vénale de l'immeuble, est illégale.Après que des baux précaires, que la commune de Courtenay avait conclu avec les sociétés Ecologistique et Parmentier Sens pour l'occupation d'un bâtiment situé ...
Commission de déontologie
La commission de déontologie a du se prononcer sur le cas d'agents territoriaux mis à dispositions de sociétés d'économie mixte (SEM) pour y exercer une activité se situant dans le prolongement des fonctions administratives qu'ils exerçaient précédemment. Tout d'abord, la commission a considéré comme compatible avec ses fonctions ...
Sociétés d’autoroutes
Les contrats conclus par les sociétés d'autoroutes sont soumis à des obligations de publicité, mais non de mise en concurrence.La société des autoroutes Rhône-Alpes, a engagé par avis de publicité, deux procédures de passation de marchés de travaux d'entretien des chaussées d'autoroutes qui ont été annulées. Selon Le Conseil d'Etat ...
Publicité des emplois vacants
En l'espèce, l'intéressée demande l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du département de la Réunion lui imposant une nouvelle affectation. Au terme des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour ...
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
