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Jurisprudence - Page 893
Chambre d’agriculture – Nomination
La nomination sur un emploi de directeur de chambre d'agriculture ne peut légalement intervenir qu'après sélection préalable du candidat, au vu de sa valeur, par un jury national, intervenant sous la forme d'un agrément.
Responsabilité – Pouvoirs de police
Dans le contexte actuel où les autorités locales peuvent être amenées à prendre certaines mesures de police à titre préventif, le Conseil d'Etat a jugé que s'il apparait un danger à la fois grave ou imminent exigeant une intervention d'urgence, l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent ...
Décharge syndicale : IFTS
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Protection fonctionnelle : Fonds de garantie des victimes
Dès lors qu'une collectivité est tenue d'accorder sa protection à un agent victime de violences à l'occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice résultant de ces violences, elle peut se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le remboursement de l'indemnité versée à ...
Contentieux – Travaux publics
Le délai de recours de deux mois n'est pas applicable aux demandes dirigées contre les actes tendant à percevoir des sommes pour le financement de travaux publics. La demande à l'encontre de la délibération d'un conseil municipal instituant un programme d'aménagement destiné au financement de travaux publics est recevable même si elle a ...
Référé suspension
Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...
Agent contractuel
Le département de la Guadeloupe a recruté par contrat un agent de catégorie A. Une clause de ce contrat prévoyait qu'il était établi pour une durée d'un an et qu'il était renouvelable pour la même période. En l'occurrence, le maintien en fonction de l'intéressé au-delà du terme initial fixé traduit la commune intention des parties de ...
