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Jurisprudence - Page 891
Compte de campagne
La mesure annoncée par un courrier du maire de Cannes signé en sa qualité de président du contre communal d'action sociale et étendant la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposable de plus de 65 ans ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser sa réélection. Cette mesure ne constitue ...
Risque naturel – Pouvoir du maire
Le maire ne peut pas au titre de son pouvoir général de polices prendre une mesure permanente et définitive privant le propriétaire actuelle de l'usage de son bien.Par un arrêté, le maire de Collias (Gard) a interdit, dans l'attente d'une acquisition amiable par la commune, l'occupation d'un ancien moulin à eau implanté sur la rive de ...
Protection fonctionnelle
Il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande de protection fonctionnelle, d'apprécier par quelle mesure appropriée à la gravité des faits doit être apportée la protection de la collectivité publique. En l'espèce, le président d'une commission chargé du recrutement d'enseignants avait été invectivé par plusieurs ...
Militaires : contentieux
Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...
Grève d’un sapeur-pompier professionnel
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, en raison notamment de sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service des ...
Créance – Exécution
Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue exécutoire implique que son exécution procède au recouvrement de la créance née de cette décision, il doit y être procédé. En l'espèce, le président du conseil général était donc tenu d'émettre à cette fin un titre de recette à l'encontre de la SARL Oxygène action.
Finances locales – Cour des comptes
Les réponses des collectivités et des ministres, insérées dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, n'engagent que leurs auteurs.La commune de Bussy-Saint-Georges demande l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande de rectification de certaines ...
Intégration des non titulaires : délai raisonnable
L'administration avait l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d'application des articles 73 et 79 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, destinés notamment à permettre l'intégration d'agents non-titulaires dans un corps de catégorie A. Or le délai raisonnable dont disposait ...
Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés
Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...
Contentieux – Déclaration d’utilité publique
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...
