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Jurisprudence - Page 890
Ligne ferroviaire
Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...
Avancement : contentieux
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.
Délégation de masse : retenue sur traitement
La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une ...
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Militaire : congé de conversion
Le militaire qui bénéficie d'un congé de conversion en application de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par le décret du 17 juillet 2006. L'indemnité pour services aériens n'y figure pas.
Responsabilité : vaccination
La responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ...
SNCF – Responsabilité
La présence d'un véhicule au passage à niveau d'un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été ...
Monument historique – Travaux
L'autorisation de réaliser des travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord exprès de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent à toute autorisation de travaux, quelle que soit ...
Inondations – Responsabilité de la commune
La responsabilité sans faute d'une commune doit être engagée lors que l'insuffisance d'un ouvrage public entraine un dommage. La société Sygma a subis des dommages lors des inondations survenues les 25 et 26 février 1997 qui ont eu lieu sur le territoire de la commune des Bordes.En l'espèce, les pluies n'ont pas eu un caractère de violence ...
Sanction disciplinaire
A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été reconnu coupable par le juge pénal d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il conteste sa révocation prise sur ses fondements par le maire. Or, celui-ci pouvait légalement indiquer dans ...
