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Jurisprudence - Page 883
Contentieux
La présence illégale d’une haie empiétant sur l’emprise d’une voie communale relevant du domaine public routier constitue une contravention à la police de la conservation de ce domaine.En l’absence de toute contestation portant sur la délimitation de ce domaine, la répression de cette contravention relève de la seule juridiction ...
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Nom double
Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.
Clôture
La réglementation en matière de permis de construire ne peut légalement fonder la décision prise par l’autorité saisie de la déclaration d’édification d’une clôture.En l’espèce, la clôture ne constitue pas une construction qui doit être précédée d’un permis de construire.
Distribution d’eau potable
Compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaitre des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé ...
Décision créatrice de droit
Le préfet qui prend une décision expresse retirant une décision implicite créatrice de droits, doit inviter le bénéficiaire à présenter des observations écrites.
Etablissement public
Lorsque l'assemblée spéciale, regroupant les collectivités et établissement intéressés aux travaux mais ne pouvant être directement représenté au conseil administration, ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du Préfet de la Région.
Marchés publics : allotissement
La réduction significative du coût des prestations, au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, est un motif légal de dévolution en marché global.
Personnels des écoles
Dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d’un régime d’obligations de service n’excède pas neuf demi-journées, l’autorisation d’accomplir un temps partiel à 80% ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre dans le seul cadre de ...
Recrutement : égalité
Pour favoriser l’accès des habitants de la Polynésie française aux fonctions publiques locales, les dispositions de la loi organique du 27 février 2004 permettent à la Polynésie française de réserver une certaine proportion des postes à pourvoir dans la fonction publique aux personnes résidentes de la Polynésie française, en ...
