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Jurisprudence - Page 883
Le juge n’apprécie guère les voltes faces !
Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une commune a décidé de renoncer à exercer à son droit de préemption sur un immeuble , elle se trouve dessaisie et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.
Insuffisance professionnelle
Les tâches confiées au stagiaire n’excédant pas, par leur importance ou leur niveau, celles pouvant être confiées à un adjoint technique territorial, le requérant a été en mesure d’accomplir le stage prévu par les dispositions de son cadre d’emploi.
Les contreparties suffisantes
Selon le Conseil d’Etat, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnait pas le principe lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
Sanction disciplinaire
En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.
Un maire monte au front !
Eu égard au caractère grave et continu d’une pollution, le Conseil d’Etat affirme qu’un maire était compétent pour faire usage des pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture de certaines parcelles, et ce malgré la compétence de principe du préfet en matière de police des eaux.
Temps de travail
La préparation d’activités d’assistance et d’enseignement constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois.
Changement d’affectation
Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un service nouvellement créé, le service « prévision groupement nord ».
L’obligation d’information du public devant le juge français
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Cet arrêt important porte ...
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
