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Jurisprudence - Page 868
Immeuble
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.
Notion de contrat de travail
Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Maire
Lorsque le maire cesse d'exercer ses fonctions, le conseil municipal, s'il est complet, est convoqué pour pourvoir à son remplacement.
Annulation d’une mutation
L’ordre de mutation d’un capitaine de gendarmerie a été annulé en raison de son comportement qui a fragilisé sa crédibilité auprès des militaires et des personnels du centre qu’il allait être appelé à diriger.
Faits fautifs
Une aide soignante exerçant les fonctions d’aide médico-psychologique a été révoquée à titre disciplinaire.
Création
Le département peut créer un service public de téléassistance favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées sans portée atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Modalités
Selon l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, la hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emplois, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts ...
Faute de la victime
La victime n’ayant pas pris les précautions requises commet une imprudence constitutive d'une faute exonérant la collectivité gestionnaire de la voirie d'une part de sa responsabilité.
