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Jurisprudence - Page 861
Accident de service
Un fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident survenu sur la ligne de chemin de fer qu’il empruntait habituellement pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance.
Fin de détachement
Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de ...
Information appropriée
Le pouvoir adjudicateurs n’a pas à indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
Enseignement privé
Selon les termes de l’article L. 914-1 du Code de l’éducation, les maîtres enseignant dans les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de mesures de promotion et d’avancement au sein de ces établissements dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les maîtres enseignant dans les établissements publics.
Fait grave
Un commandant de police, chef de l’unité d’investigations et de recherches dans un commissariat a été suspendu de ses fonctions à plein traitement.
Immunité
Selon la CEDH, l’immunité accordée à un parlementaire ne le prive pas de son droit d’accès à un tribunal et n’est donc pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En l’espèce, un parlementaire turc se plaignait d’avoir été privé de son droit à un procès ...
Raccordement au réseau
Le maire ne peut s’opposer qu’au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement.
Congé maladie
A l’issue de son congé maladie et sans fournir aucun justificatif à son absence, un adjoint technique territorial n’a pas repris ses fonctions le 18 juillet 2007, en dépit de l’invitation expresse qu’il avait reçue du maire. S’appuyant sur les avis du comité médical départemental, le maire l’a alors mis en demeure de reprendre ...
Décision de recruter
Après lui avoir fait savoir que sa candidature à un emploi d’agent du patrimoine dans un musée municipal avait été retenue, le maire d’une commune a informé l’intéressée qu’il renonçait à la recruter.
Comptes de campagne
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
