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Jurisprudence - Page 858
Concours : référé-liberté
Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
Tribunaux : suppression
L’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. Mais la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre défini par la loi relève de la compétence réglementaire.En outre, si le législateur peut ...
Spectacle – Annulation
L’annulation d’un spectacle d’un chanteur en tournée résultant de la fatigue du chanteur ne constitue pas un cas de force majeure imprévisible.
Marché public – Spectacle
Le contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation du spectacle d’un chanteur conclu entre une commune et une société à titre onéreux est un marché public.
Contractuel : Agent public-privé
Un agent a été recruté par une commune par un contrat emploi-consolidé de droit privé arrivant à échéance au 31 janvier 2005. Dès le 1er janvier, il a travaillé en qualité d’agent contractuel non titulaire de droit public, ayant été recruté par la commune, par un arrêté du 7 janvier 2005. La Cour a pu en déduire que cet ...
Permis de construire
Le bénéficiaire d’un permis de construire conserve en cassation le bénéfice de la notification des recours à l’encontre de son permis.
Indemnité
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés de maternité et de maladie. Ce refus était motivé par le fait, qu’en l’absence de l’intéressée ...
Remplacement de la contribution des communes membres
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.
